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Qu'en application de l'article 1792-3 du code civil la réception produit aussi ses effets à l'égard des éléments dissociables de l'ouvrage, quel que soit le fondement de l'action et y compris au titre

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PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

20 avril 2026

Validité de l'offre Jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan Date de prise de possession Dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession Attendu que l'ensemble des co-contractants dont

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chambre 03

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Commerce

19 janvier 2026

Dans le cadre de son développement, elle met en place avec Madame [Q] [P], à partir du mois d'octobre 2018, une relation d'apporteur d'affaires.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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Commerce

9 avril 2025

Le 2 mars 2021, elle lève l'option pour un amortissement sur 5 ans.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

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Commerce

15 juillet 2025

L'action de la société EES INDUS PROVENCE est parfaitement recevable.

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chambre 1-8

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Commerce

10 juillet 2025

[B]] « Suite à notre conversation téléphonique de ce jeudi, je vous confirme notre accord comme suit : * 30kT de BFC JSW au prix de 814 $ US/TM/CFR ANNABA + 30kT Option acheteur […] * LAYCAN des 30kT

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Trib. de Commerce

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Commerce

29 avril 2026

Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : * SARL CHATEAU SAINT [Localité 1] [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CHEVALLEY Coralie -24 PLACE

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69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

Une option d'acquisition aux termes des 48 mois de 292,00 € HT était proposée.

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Référé prononcé lundi

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Commerce

11 mai 2026

Sur les actifs de minage et leur gestion : * Identifier le lieu d'implantation, la consistance, l'état de fonctionnement, et la destination actuelle de la ferme de minage acquis par la société NEOLYNK

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Trib. de Commerce

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Commerce

11 avril 2025

Sur les actions récursoires de la société AXA FRANCE IARD, Condamner in solidum la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, la SMA et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA à relever et garantir la compagnie

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