[E] [J] gérant de la société JUMAEL (SARL) a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise individuelle [Q] a cessé ses règlements à compter de l'échéance du mois de juillet 2022 ; La société [N] lui demande le paiement de la somme de 15 180 euros, ce que l'entreprise individuelle

TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 29/10/2025, la société KION FINANCIAL SERVICES FRANCE SAS a assigné la société [D] LEVAGE SARL à l'audience du 09/12/2025, afin de voir constater l'état de cessation

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE

l'entreprise ci-après nommée : SAS SOLAIR'ANTILLES Adresse du siège social : [Adresse 1] Activité : COMMERCE DE GROS DE MATERIEL ELECTRONIQUE RCS [Localité 1] 881648877 a effectué une déclaration de cessation

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 2], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE

À l'échéance du 30 septembre 2023, [X] a cessé le paiement du loyer.

du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 17/04/2026, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société LA CAUSERIE SARL à l'audience du 05/05/2026, afin de voir constater l'état de cessation

A l'audience, le conseil du dirigeant sollicite le renvoi de l'affaire pour faire le point avec l'expert comptable de la société.

: * SAS [L] [A], [Adresse 1], Comparante en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [C] [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Le 13 décembre 2024, la SAS [L] [A] a déclaré être en état de cessation

DEMANDERESSE : * SARL LA CREMERIE DE LA [Adresse 1] comparant par Madame [C] [N], gérante FAITS ET PROCEDURE Le 17 mars 2025, la SARL LA CREMERIE DE LA VENISE VERTE a déclaré être en état de cessation

Maître [W] affirme que la SAS [S] n'est pas en état de cessation des paiements. Le compte sur lequel la saisie-attribution a été réalisée est clôturé.

Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

* La société [Q] [V] (SARL) n'a point comparu, ni personne pour elle.

2025 105,64 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 11/12/2024, PARTEDIS BOIS MATERIAUX SAS a assigné TOENN RENOVATION SARL, afin de voir constater l'état de cessation

2025 127,37 LE TRIBUNAL Attendu que suivant requête en date du 03/12/2024, Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République a saisi le tribunal de commerce afin de voir constater l'état de cessation