AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69f6ca02cdc6046d4767f7e0
16 avril 2025
16 avril 2025
lien établi entre la possession d'une moto et la gérance d'une société de taxi moto ; soutenant que le véhicule sinistré était utilisé exclusivement à son usage privé, en parfait conformité avec la police
Source officiellePage 7 sur 23
chambre 1-4
69cf09dacdc6046d47ebda96
1 avril 2025
1 avril 2025
FARAH de la SELARL WILLINGTON AVOCATS- (B1045) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119) Intervenant volontaire 2) AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société SATIL (police
Source officielle