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446 résultats pour « polices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 00

69f6ca02cdc6046d4767f7e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

lien établi entre la possession d'une moto et la gérance d'une société de taxi moto ; soutenant que le véhicule sinistré était utilisé exclusivement à son usage privé, en parfait conformité avec la police

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

69cf09dacdc6046d47ebda96

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

FARAH de la SELARL WILLINGTON AVOCATS- (B1045) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119) Intervenant volontaire 2) AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société SATIL (police

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d6eb8fcdc6046d47946ce2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

simplifiée à l'égard de la : SARL ESPACE CONSEIL DE GESTION [Adresse 2] Activité : LE COURTAGE EN ASSURANCES ET PRODUITS FINANCIERS LA REASSURANCE LE CONSEIL EN DROIT DES ASSURANCES LA SOUSCRIPTION DE POLICES

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu en effet le chapitre du Code des assurances comprenant ces dispositions s'intitule «conclusions et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Articles L.112-1 à L.112-11

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le droit applicable et la prescription : Monsieur [O] [A] est un résident luxembourgeois, son véhicule était immatriculé au Luxembourg et la police d'assurance n°14008323 était souscrite avec une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

a) Sur la rédaction des clauses d'exclusion L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a887cdc6046d479f6aec

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MISSIONS : « Il incombe à Mme [V] [D] : De suivre la politique commerciale des industriels (produits, prix, Publi promotion, distribution) pour assurer la meilleur implantation possible des produits mis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb293ecdc6046d4791cf30

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'audience de ce jour, lors de laquelle Monsieur [S] expose que leurs difficultés sont liées à des problèmes de trésorerie engendrés par l'absence de règlement des aides versées dans le cadre de la politique

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e837ecdc6046d4762c88a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle exerce une activité de Holding animatrice : conduite de la politique du groupe gestion contrôle des filiales fourniture de services administratifs juridiques comptables financiers immobiliers conseils

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA, selon police n°413753 P 1201.000.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

demandes de COUVÉE D'OR, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD Condamner [Q] à communiquer les coordonnées de son assureur garantissant sa responsabilité civile contractuelle et le numéro de la police

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

qu'une rédaction apparente signifie que lorsque la clause attributive de compétence est insérée dans des conditions générales de vente, elle doit être en gras, surlignée avec un intitulé et avec une police

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* L'absence de preuve étayant la politique de manutention dûment communiquée et acceptée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mais elle échoue à le démontrer faute pour elle de produire la Police d'assurance en vertu de laquelle l'indemnisation a été faite.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le cadre de ses fonctions, il avait accès à des informations commerciales stratégiques, notamment : * fichiers clients * des contacts privilégiés avec les fournisseurs * politique tarifaire *

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

ressources qui menacent la continuité de l'exploitation, * que le principal échec de gestion réside dans l'incapacité à ajuster les rémunérations de la gérance au niveau réel de l'activité avec une politique

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea56cdc6046d47a9e8d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

que selon l'article L.113-1 du Code des assurances « Les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée stipulée à la police

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

équilibrée pour les deux parties ; * La clause est claire, non-ambigüe, parfaitement lisible ; elle figure dans un article adhoc clairement identifiée par un titre en gras, en majuscule et dans une police

Source officielle
TCOM

.

69b7a900cdc6046d47d3e5b9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

protestations et réserves d'usage de le SA [N] INSURANCE (venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED) sur les demandes de la société ABEILLE IARD & SANTE, et notamment sur la mobilisation de la police

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8e2cdc6046d47491194

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

parts sociales, actions et valeurs mobilières, titres de placement et de tout autres instruments financiers, y compris la prise de participation dans toute société ou groupement, mise en œuvre de la politique

Source officielle