[F] nous demande de : Dire qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Juge du fond et en tant que besoin de débouter Monsieur [M] de ses prétentions ; Condamner

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Aurélie FAVIEZ, par pouvoir présente Débiteur(s): [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire

Le Tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, condamnera solidairement les sociétés NEXITY et NEWTON DEVELOPPEMENT à verser à la société IE CONSEIL la somme de 10 091,40 euros (20 182,80 euros

relève du pouvoir souverain du juge du fond, viendra compenser l'engagement de la caution.

Il est constant que - hors l'hypothèse où cette mesure est prévue par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce - il revient au juge du fond d'apprécier discrétionnairement l'opportunité de l'ordonner

être modérées par le juge.

par le Conseil d'Administration agissant dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés sous l'article 18 » des statuts ainsi énoncé : « A défaut de versement des fonds appelés dans les délais fixés

Sollicitant, en cas de rejet, le renvoi de l'affaire devant le juge du fond selon la procédure prévue par l'article 873-1 du CPC.

du juge du fond.

[T] [W] en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

de report soit par la suite contredit si les créances exigibles retenues par celui-ci étaient jugées non-fondées lors de leur vérification ; En outre, reporter la date de cessation des paiements exige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie

L'ordonnance de référé ayant ordonné l'expertise laisse donc au juge du fond, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le pouvoir d'ordonner une nouvelle expertise.

2024 La cause a été entendue à l'audience du 23 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Madame Nicole GENOT-LOISEL, Juge, * Madame Ingrid SALOUX, Juge, assistés de

En revanche, s'agissant de la clause pénale, le juge dispose d'un pouvoir de modération en cas de pénalité convenue manifestement excessive, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil

Nous ne pouvons que constater que l'appréciation de ces éléments constituent des contestation ssérieuses ne permettant manifestement pas au juge des référés, juge de l'évidence, de stauer en référé.

du fond d'apprécier les responsabilités encourues et les différents préjudices éventuellement subis par l'une ou l'autre des parties ; Disons que du tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de

Marc de CHEFDEBIEN, juge en ayant délibéré, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Aux termes d'un jugement en date du 14 décembre 2023, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a jugé que les procédures de saisie engagées par le LNE étaient nulles.

Jean-Yves DELEUZE Juges : M.