Le président du tribunal de commerce, saisi en qualité de juge des référés, n'a pas le pouvoir juridictionnel de rétracter ou modifier une ordonnance rendue par le juge des requêtes.

Par jugement rendu du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit l'exception de compétence recevable et bien fondée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

contractuelles, financières et comptables entre les parties depuis la réalisation de l'apport partiel d'actif de la SARLU SPARTEL SERVICES au profit de la société PHINGOO SA ; analyse qui excède les pouvoirs

[I], muni d'un pouvoir JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P00585 Par acte en date du 24 Janvier 2024 signifié à la société débitrice pour l'audience publique

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

AUTO, laquelle oppose l'absence de lien manifeste établi entre son intervention et les dysfonctionnements ainsi que le défaut d'entretien selon les prescriptions du constructeur ; ce qui excède les pouvoirs

La jurisprudence rappelle que le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Même si une partie entend poursuivre l'instance, le juge doit prononcer la péremption.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG: 2025R00144 DEMANDEUR M.

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG: 2024R00547 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL AKPR [Adresse 2] et Me Alexandre

que la cour d'appel aurait à ce titre une compétence exclusive, de nature à priver de pouvoir juridictionnel le juge qui s'est expressément réservé le pouvoir de liquider l'astreinte.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P00915 COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU ASIM DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIQUE DU

fournies aux débats, que le litige nécessite notamment l'analyse des relations contractuelles entre les parties, de l'état d'avancement des prestations et des pièces produites ; analyse qui excède les pouvoirs

L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de : * Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [L] représenté par Madame [B] [X] selon pouvoir

L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de : * Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [M] représenté par Madame [L] [K] selon pouvoir

L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de : * Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [I] représenté par Madame [S] [O] selon pouvoir

En conséquence il ne relève pas du pouvoir Juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE

POEY : JUGES Maître C.HOUZELOT : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 21/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Jugement prononcé sur le siège le 21/10/2025.