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142 résultats pour « prescription d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'ordre du jour prévoit notamment la révocation de son mandat de cogérant.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'expert a déterminé l'origine de ces remontées de boue comme étant la conséquence de la mauvaise formulation du mélange « terre-pierre », du fait du non-suivi par Activert des prescriptions du marché.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'audience publique du 21 janvier 2026, les affaires RG 2025056233 et RG 2025113993 ont été jointes sous le numéro de RG J2026000043.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

prix ; L'article L6, 3° du Code de la commande publique.

Source officielle
TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

par Me [V] [F] [Adresse 2] et par Me Sylvie GALLAGE-ALWIS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS [Adresse 4] comparant par Me Joaquim [Adresse 5] [Adresse 6] Débats à l'audience publique

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société PPG AC - FRANCE, ci-après « PPG », a pour activité la fabrication et la commercialisation de différentes gammes de peintures destinées aux professionnels et au grand public.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SCP THEMES, [Adresse 7] L'affaire a été entendue en audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b1269bcdc6046d473f83bb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

jugement Monsieur Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE Juges avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée; DEBATS : à l'audience publique

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les contrats portant sur les (Ord. n 2019 – 1015 du 2 oct. 2019, art. 28, en vigueur le 1 er janv. 2020) « jeux d'argent

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cecc36cdc6046d47e75872

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

public en application de l'article L.134-16 du code de commerce, le tribunal retiendra deux années de rémunération pour calculer l'indemnité de rupture, soit les factures datées 2021 et 2022, excluant

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

AMTI a agi en justice afin d'interrompre le délai de prescription décennale pour l'exercice de ses recours ; un sursis à statuer a été ordonné par une décision du tribunal de commerce de Nanterre du 24

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

AGCS ajoute qu'ATR a bien été victime d'un accident de la circulation impliquant Onet, au sens de la loi du 5 juillet 1985, qui est d'ordre public et exclusive des dispositions légales de droit commun.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. » Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ont indiqué qu'une expertise judiciaire serait désormais trop tardive pour juger du bon fonctionnement

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TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'ordre d'application des points c) et d) du paragraphe 2 est inversé si le déclarant émet une demande en ce sens. 2.

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TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

RG J2023000011 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AGILIS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

Cause plaidée à l'audience publique du 24 janvier 2025, Première Chambre, devant Messieurs SANDRIN, Vice-Président du Tribunal, MAGUET et LAIZEAU, Juges, lesquels en ont délibéré, et étaient assistés de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les dispositions de l'article 1324 du code civil ne sont pas d'ordre public, les parties peuvent toujours y déroger et le débiteur peut notamment renoncer à se prévaloir de l'exception d'inexécution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette disposition est d'ordre public ». Le contrat signé par les parties est intitulé « contrat cadre sans exclusivité » et stipule à son article 2.

Source officielle

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