, parasitaire et de dénigrement : L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 795 366 434, demeurant précédemment [Adresse 5] à SIGOURNAIS (Vendée) et actuellement [Adresse 6] à FONTENAY LE COMTE (Vendée) ; Défenderesse défaillante faute

application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que par décision en date du 21 mai 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Le passif n'a pas encore été vérifié mais il serait d'au maximum 704 K€ selon l'état du passif à jour.

ATTENDU qu'à la date du 03/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Machines agricoles, tracteurs et véhicules agricoles, d'horticulture et d'espaces verts

avril 2026 concernant : ENVIRONNEMENT MULTI SERVICES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 819 263 161 Activité : Traitement et valorisation des déchets industriels et déchets verts

liquidation judiciaire déposée au Greffe le 10 juillet 2025 par : SARL PRO NETTOYAGE & 3D [Adresse 1] Activité : La désinsectisation, la dératisation, la désinfection, le nettoyage et entretien des espaces verts

Viennedis doit prouver que les délais n'ont pas été respectés, et que leur non-respect est en lien causal avec les dommages, ce qu'elle ne fait pas.

la procédure devait intervenir en date du 8 juillet 2026 en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra pas avoir lieu dans le délai prescrit, le passif devant être vérifié

, CRCAM 35 n'ayant pas non plus vérifié que le collaborateur incriminé était habilité à faire des virements.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

DESIGNE : Me [H] [U] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

Ces fautes ont chacune diminué l'actif de MAGNOLIA GROUPE mais également aggravé son passif dans la mesure où MAGNOLIA GROUPE a augmenté ses dettes pour faire face à ces dépenses.

Sur la faute de Monsieur [N] [B] : Les parties soulèvent les moyens suivants.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »; L'article 1240 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme

application des dérogations prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.