[O] donne son accord de principe par mail le 19 novembre 2024, en y rajoutant les intérêts de retard pour 5 981 €.

et au quantum de la créance en principal telle que revendiquée par Monsieur [P] [D] à hauteur de 35.903 €

Dira que la SARL MP2B est bien fondée en sa demande de paiement en principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Madame [E] [I] affirme avoir découvert l'existence de dettes contractées antérieurement à la cession des parts sociales, que ces dettes n'avaient pas été portées à sa connaissance par Monsieur [L] [D]

BOBIGNY / N° de Gestion : 2017 B 9841 Selon les indications de la direction de l'entreprise et son conseil, « les difficultés rencontrées par la société résultent principalement : * des conséquences

Nous relevons que le défendeur ne conteste pas la dette ni dans son principe, ni dans son quantum. Nous ferons droit par provision à la demande au titre des intérêts contractuels.

A cette date la dette était passée à la somme de 9.139,41 euros. Ce courrier revenait avec la mention « plis avisé et non réclamé ».

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

[U] à payer à la société MATERIAUX [R] * la somme en principal de 13 204,56 euros + intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 5 points de pourcentage à compter des dates d'échéance

[R] ne conteste pas le principe ni le montant des factures mais sollicite des délais de paiement en raison de difficultés professionnelles.

La société GECI sollicite l'octroi de 24 mois de délais pour s'acquitter de sa dette de 13 588,73 € soit 500 euros par mois et la dernière échéance devra solder la dette suivant les termes de l'alinéa

700 et dépens, A titre subsidiaire, si le tribunal décidait du maintien de la clause pénale, REDUIRE la clause pénale dans de notables proportions et au maximum à hauteur de 1 % de la dette principale

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la dette n'est pas contestée par le défendeur ni dans son quantum ni dans son principe.

Page 2 sur 3 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu entre [B] et

L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société MECAGRI fait suite à une phase amiable au cours de laquelle des accords de principe

compensation des dettes connexes.

de la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 entre les mains de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sur les comptes personnels de monsieur [W] [U], A titre principal