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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
Par ailleurs, la BPALC s'oppose à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Y] et demande au tribunal de lui octroyer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
(B949) ET : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est 18 quai de la Rapée 75012 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Philippe GOSSET, avocat et comparant par Me Pascal Renard, avocat
Chambre 02
6a0c9128cdc6046d47345e63
12 mai 2026
Sur la demande au titre du compte courant La CAISSE demande à la société MKD TRANSPORT de lui payer la somme de 461,34€ au titre du solde débiteur du compte courant de la société MKD TRANSPORT, avec intérêts
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
de sa responsabilité à l'égard de la société [Z] [S] DU [E] ; * CONDAMNER la société [V] au paiement de la somme de 54 084,29 euros au titre du préjudice subi du fait de son inexécution ; * JUGER que
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SOCIETE NOUVELLE THOMAS ET DANIZAN MIDI-PYRENEES Immatriculée sous le numéro 403 106 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Anne MARIN de la
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
GP CONCEPTS signés par les clients Les factures de la société GP CONCEPTS adressés à ses clients * Les comptes sociaux de la Société GP CONCEPTS établis depuis sa création Ou procéder à toute recherche
chambre 1-4
69d1fb13cdc6046d472c3840
2 avril 2025
CONDAMNER la société [M] TAXI à payer à la société TAXITEL la somme de 2.245,15 € CONDAMNER la société [M] TAXI à payer à la société TAXITEL la somme de 224,51 € au titre de la clause pénale, DEBOUTER
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
du code de la sécurité sociale, et d'autre part qu'il n'est pas possible de vérifier si des créances prescrites ne seraient pas incluses dans la demande à défaut de ventilation des sommes dont le paiement
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
les sociétés MAKE DISTRIBUTION, VBP et BDM CO à payer à la société DDM DISTRIBUTION la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
chambre 1-10
69d188aacdc6046d47248719
11 avril 2025
Avocat (J017) ET : SAS ACTIFTALENTS, dont le siège social est 34 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris - RCS de Paris B 900830936 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
paiement des indemnités de congés payés grâce aux cotisations des adhérents ; Qu'aux termes du relevé de compte comptable arrêté le 10 octobre 2024, le solde débiteur de la société PG-BAT au titre des
chambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
échéances impayées, Débouter la Société MAJESCOM de sa demande de paiement de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour refus abusif de régler les sommes dues, Condamner la Société
chambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris rend le 16 mai 2023, une ordonnance d'injonction de payer condamnant SEFEPACO à payer à AGIRC les sommes de : * 8 936,69 euros
chambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
STN de son côté, a réclamé à HM le paiement de la prime de 13 ème mois pour la période litigieuse. Sans paiement de la part de HM, c'est ainsi qu'est né le litige.
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
de la société BHM PRODUCTION PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE un montant de 21.140 € augmenté
69cd0028cdc6046d47b99b74
16 janvier 2026
d'associé : Cette créance ne participera aux distributions annuelles de dividendes que pour autant que la trésorerie de la société permette de servir un dividende ; Si tel n'est pas le cas la partie du
69d0a030cdc6046d4710d349
30 janvier 2025
: comparant par Me BOUAZIS Alain Avocat (E161) ET : Société SMART 4 INVEST, dont le siège social est 341 F, Chaussée de Louvain, 1380 Lasne, BELGIQUE Partie défenderesse : non comparante APRES EN
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
Par assemblée générale extraordinaire du 13 février 2017, les associés ont : * Autorisé la cession des 2 499 parts sociales détenues par la société ABITHEA PARTICIPATIONS FINANCES S.A.R.L. à la société
chambre 1-7
6a196241cdc6046d47596a7f
28 mai 2026
société MSN LOGISTIC à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 44 276,13 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 4 février 2025, et jusqu'au parfait
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f463cdc6046d479db7f1
20 janvier 2025
Cyril DEMOULE, avocat au barreau de Lille, substituant Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SARL M CONSTRUCTIONS [Adresse 2][Adresse 3], prise
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