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2 870 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par ailleurs, la BPALC s'oppose à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Y] et demande au tribunal de lui octroyer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

(B949) ET : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est 18 quai de la Rapée 75012 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Philippe GOSSET, avocat et comparant par Me Pascal Renard, avocat

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9128cdc6046d47345e63

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur la demande au titre du compte courant La CAISSE demande à la société MKD TRANSPORT de lui payer la somme de 461,34€ au titre du solde débiteur du compte courant de la société MKD TRANSPORT, avec intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa responsabilité à l'égard de la société [Z] [S] DU [E] ; * CONDAMNER la société [V] au paiement de la somme de 54 084,29 euros au titre du préjudice subi du fait de son inexécution ; * JUGER que

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SOCIETE NOUVELLE THOMAS ET DANIZAN MIDI-PYRENEES Immatriculée sous le numéro 403 106 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Anne MARIN de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

GP CONCEPTS signés par les clients Les factures de la société GP CONCEPTS adressés à ses clients * Les comptes sociaux de la Société GP CONCEPTS établis depuis sa création Ou procéder à toute recherche

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1fb13cdc6046d472c3840

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

CONDAMNER la société [M] TAXI à payer à la société TAXITEL la somme de 2.245,15 € CONDAMNER la société [M] TAXI à payer à la société TAXITEL la somme de 224,51 € au titre de la clause pénale, DEBOUTER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du code de la sécurité sociale, et d'autre part qu'il n'est pas possible de vérifier si des créances prescrites ne seraient pas incluses dans la demande à défaut de ventilation des sommes dont le paiement

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les sociétés MAKE DISTRIBUTION, VBP et BDM CO à payer à la société DDM DISTRIBUTION la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d188aacdc6046d47248719

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Avocat (J017) ET : SAS ACTIFTALENTS, dont le siège social est 34 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris - RCS de Paris B 900830936 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

paiement des indemnités de congés payés grâce aux cotisations des adhérents ; Qu'aux termes du relevé de compte comptable arrêté le 10 octobre 2024, le solde débiteur de la société PG-BAT au titre des

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e55db5cdc6046d47d7290b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

échéances impayées, Débouter la Société MAJESCOM de sa demande de paiement de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour refus abusif de régler les sommes dues, Condamner la Société

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf562bcdc6046d47f3060a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris rend le 16 mai 2023, une ordonnance d'injonction de payer condamnant SEFEPACO à payer à AGIRC les sommes de : * 8 936,69 euros

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

STN de son côté, a réclamé à HM le paiement de la prime de 13 ème mois pour la période litigieuse. Sans paiement de la part de HM, c'est ainsi qu'est né le litige.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e02cdc6046d47396cdf

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de la société BHM PRODUCTION PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE un montant de 21.140 € augmenté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0028cdc6046d47b99b74

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

d'associé : Cette créance ne participera aux distributions annuelles de dividendes que pour autant que la trésorerie de la société permette de servir un dividende ; Si tel n'est pas le cas la partie du

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a030cdc6046d4710d349

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

: comparant par Me BOUAZIS Alain Avocat (E161) ET : Société SMART 4 INVEST, dont le siège social est 341 F, Chaussée de Louvain, 1380 Lasne, BELGIQUE Partie défenderesse : non comparante APRES EN

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par assemblée générale extraordinaire du 13 février 2017, les associés ont : * Autorisé la cession des 2 499 parts sociales détenues par la société ABITHEA PARTICIPATIONS FINANCES S.A.R.L. à la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

société MSN LOGISTIC à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 44 276,13 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 4 février 2025, et jusqu'au parfait

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f463cdc6046d479db7f1

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Cyril DEMOULE, avocat au barreau de Lille, substituant Maître Emmanuel MASSON, avocat au barreau de Lille, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SARL M CONSTRUCTIONS [Adresse 2][Adresse 3], prise

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