Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

2026F00857 - 2611800002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

le 11 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

SUR CE le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

Il affirme avoir procédé à l'information annuelle des cautions, et s'oppose aux délais de paiement demandés.

par extinction du passif est de 1 057 993,10 € hors frais de justice et de procédure.

par extinction du passif est de 1 773 340,55 € hors frais de justice et de procédure.

Sur l'article 42 du code de procédure civile.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel.

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER la société [K] ECLAIRAGE EURL

[G] a procédé au virement correspondant le 9 juin 2023 à partir de son compte ouvert à la Banque Postale.

Par courrier en date du 23 septembre 2022, la société MINET LOCATION SAS a mis en demeure la société FINANCIÈRE ZDP SASU de procéder au règlement des sommes dues.

pour assurer la défense de ses intérêts à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui allouer la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;