[X] bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu, et n'a pas davantage conclu.

son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5505.22 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais

son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 631309.75 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et

* En application de l'article L.622-21 du Code de commerce, aucune condamnation ne pouvant être prononcée à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire doit admettre leur

la liquidation judiciaire de M.

le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL L'AMAZIGH, devenue entretemps la SARL FOL'ATRE, puis la liquidation judiciaire de cette société le 20 juin 2023.

C) Sur les carences du liquidateur judiciaire Selon l'article L.641-9 du code du commerce « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Le Tribunal de commerce de Rennes a ouvert le 21 septembre 2022 une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BIO'R.

A la suite d'impayés non régularisés, la banque a prononcé le 9 janvier 2025 la clôture du compte professionnel et l'exigibilité anticipée du prêt.

[R] et [E] [K] en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts au taux légal à compter de la mise

Bien que plusieurs fois convoqué, Monsieur [W] [N] [E] ne s'est jamais présenté.

Nomme Me [G] [F] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé sur assignation de l'URSSAF la liquidation judiciaire de Let's play.

SASU CONSEIL PLUS, sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE

Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément

En conséquence, Monsieur le procureur sollicite du tribunal de bien vouloir prononcer une mesure d'interdiction de diriger, directement ou indirectement, une entreprise à l'encontre de Monsieur [Y] [B]

En date du 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Créaris devenue Keryes.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président,

[N] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PCA MOTORS, en ses conclusions, Et la disant bien fondée, Déclarer la société GROUPE SKY M et M.

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire faute de financement suffisant pour poursuivre ce projet.