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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69a9e8b1cdc6046d47a58889
3 septembre 2025
de restructuration et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [P], ès qualités, prise en la personne de Maître [W] [N], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072dfcdc6046d47d08bb4
23 avril 2026
Qu'en conséquence, il se prononce favorablement au renouvellement de la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7cc6cdc6046d4718d910
14 janvier 2026
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.
69a9e895cdc6046d47a586f2
de restructuration et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [J], ès qualités, prise en la personne de Maître [Z] [P], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation
69af6345cdc6046d47174f6c
9 avril 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69e7687bcdc6046d47026009
14 avril 2026
période d'observation jusqu'au 02/09/2026.
69e76854cdc6046d47025c94
Il sollicite la poursuite de la période d'observation. La SELARL M.J.
69a9e850cdc6046d47a582cb
prise en la personne de Maître [Z] [E], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'étudier la faisabilité de la présentation d'un plan d'apurement de son passif sous réserve
Trib. de Commerce
69e75f50cdc6046d470122fd
17 avril 2026
et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation
69e1fba2cdc6046d478d5ef0
15 avril 2026
[Z] [X], procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba831cdc6046d47222739
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
7 mai 2026
Le ministère public, au vu des explications fournies par le dirigeant, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des
69a9e741cdc6046d47a57329
prise en la personne de Maître [O] [X], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps suffisant pour poursuivre les opérations
6a180563cdc6046d47362734
27 mai 2026
ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 13/05/2026, ONT
69a9e872cdc6046d47a584bc
de restructuration et présenter à terme un plan d'apurement de son passif, La SCP [D], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [N], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation
69eb3abdcdc6046d475c80cb
2025L05515 LA SOCIETE KAP MMPSF SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01407 ROLE N° 2025L05515 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
69aa02dfcdc6046d47a74b40
prise en la personne de Maître [E] [S], indique être favorable au maintien de la période d'observation, La SCP [H], ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [T], ne s'oppose pas au maintien de
69fb228ccdc6046d47c91a3b
27 avril 2026
sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
69da86f8cdc6046d47e8439c
10 avril 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
69e7667ecdc6046d47023642
, favorable au maintien de la période d'observation ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d'observation ; Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté
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