B 1078), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant, pizzeria, vente de produits d'épicerie, sous l'enseigne « [Adresse 2] », nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité

Le nouveau snack concurrent se situe quant à lui directement en face de cette entrée principale.

de Juge Commissaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS RDCP BAT, [Adresse 1]-[Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 884197047, pour laquelle interviennent : * Mme [Z] [L], en qualité

de Juge Commissaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [R], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 13/04/2026 par la SELARL MJC2A représentée par Maître [X]

[M] [Y] [Adresse 1] Désignant : Me [P] [F] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M.

[X] [G] [Adresse 1] Désignant : Me [Y] [M] en qualité de mandataire judiciaire Mme [T] [Z] en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025039152 28/05/2025 ENTRE : SELARL JSA, prise en la personne de Maître [K] [E] agissant en qualité

[G] [P], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [L] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

[K] [B], en qualité de Juge Commissaire, -la SCP ANGEL-HAZANE-[W] représentée par Me [Q] [W], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[W] représentée

[R] [J], en qualité de Juge Commissaire. * la SCP ANGEL-HAZANE-[I] représentée par Me [P] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

[L] [S], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Q] [Y], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me

[K] [V], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[O] représentée par Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire.

[G] [U] [B], en qualité de Juge Commissaire, -la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Q] [H], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par

BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00190 N• MINUTE : 2026R00248 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] ES QUALITES

procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ARCYL PROPRETE, [Adresse 1] Pontault-Combault, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 487430720, pour laquelle interviennent : * Mme [Y] [W], en qualité

La SELARL EKIP' a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La société KHOR IMMO SAS aurait repris à sa charge les chantiers concernés.

D'UNE PART, ET : * Madame [I] [V], demeurant [Adresse 3], * Maître [X] [L], ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [I] [V] (RCS [Numéro identifiant 1]), demeurant [Adresse 4], Défendeurs non