AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d1edcdc6046d47f270d6
21 avril 2026
21 avril 2026
à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société OPTEP SASU ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance
Source officiellePage 7 sur 34
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d200cdc6046d47f271fe
21 avril 2026
21 avril 2026
de ses prétentions que l'obligation de la société PC CONSTRUCTION SASU ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance
Source officielle