€ comprenant 9 loyers non réglés pour 3 666,33 € ainsi que la somme de 14 838,06 € comprenant le capital restant dû ainsi que les intérêts courants jusqu'au 5 août 2023.

Condamner la SAS [G] [B] à payer à la SAS [Adresse 7] [Adresse 8], la somme de 30 000 € à titre de provision.

Le donneur d'ordre peut également donner instructions à l'O.T.L., conformément à l'Article 3 (Assurance des marchandises », de souscrire pour son compte une assurance (…) », * L'article 7 du contrat-type

[A] : * absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-1 du code de commerce ; * détournement des actifs de la société.

Monsieur [X] [Q] allègue également que du fait de l'absence de Président, la société serait incapable « d'arrêter et signer les comptes de la société, de signer et envoyer les liasses fiscales à l'administration

Le contrat lui a été cédé, conformément à l'article 7.

fonds nécessaires au règlement des créances affectées dont le règlement est prévu à l'Adoption du Plan ; * verser entre les mains du CEP, dans les quinze (15) jours calendaires avant chaque échéance

Enfin, l'assureur MAPFRE ESPANA demande de : Vu l'article 7 du règlement (CE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I », Vu le droit espagnol applicable, À titre principal, * Débouter la SCA LA BALMEENNE

sont également liquides et exigibles ».

[G] par lettre recommandée avec accusé de réception de régler de régler sous huit jours la somme de 10.000€ au titre du cautionnement tous engagements et la somme de la somme de 31.080,93€ au titre du

Elle soutient que les conditions prévues par l'article 367 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, en l'absence de lien suffisant entre les litiges, lesquels concernent selon elle des parties

Les pièces n° 3 à 7 justifient ces montants impayés.

et que le solde restant dû serait réglé directement par BAC RESTO.

Dans les trois jours qui ont suivi, cette nouvelle facture a été réglée par OHSMOSE, et celle du mois d'Avril 2026 sur les mêmes bases également, ce qui a permis à la société DG HOT POT de financer sa

les prochains jours.

Les sociétés CUTLITE et BTMO argumentent également que l'absence de vice caché exclut toute responsabilité de leur part en matière de dommages et intérêts et demandent donc le rejet des demandes indemnitaires

LEASECOM constate que CSR ne règle plus ses loyers à compter du 10 octobre 2022, et met en demeure CSR le 12 décembre 2022 de lui régler les loyers impayés de 1.067,88 € TTC sous huitaine, faute de quoi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2023F00408 N° MINUTE : 2025F02244 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Le compte bancaire ouvert auprès du CIC a été maintenu, aucun flux financier n'étant intervenu en l'absence d'activité.

* Les embauches de 2023 ont été faites sur une durée déterminée inférieure à trois mois pour finir la saison.