Dit que la SAS JL BRO FRANCE devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

sociétés [G] [R] EVENTS et SCI [R] ; Le 29 Juin 2023, la Société AGILIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception, déclaré ses créances entre les mains dudit mandataire judiciaire ; C'est ainsi

Malgré plusieurs relances à compter du 11 mai 2024, la société [M] n'a procédé à aucun règlement.

par imputation et compensation au profit de divers créanciers et du cessionnaire selon le CABINET VERGER.

La société ARC [C] a procédé à sa déclaration de créance entre les mains de Maître [F] [E], Mandataire Judiciaire.

Article 2 ème – Règlement de la créance du CIC Le CIC accepte que Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire, s'acquitte du montant de sa créance à son égard par mensualités de 1.000,00 € affectées

Compte de l'ouverture de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire la Société TRANSITION ECO anciennement dénommée LOG IMPORT, il conviendra de fixer au passif les créances de la Société BOIS

[Q] assumerait seul toute réclamation pécuniaire de la part des créanciers de la Société pour toute créance ou évènement ayant son fait générateur durant la période où Madame [A] était associée ; * cession

Les nom, prénom et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat 2.

Dit que la SAS City Pare-Brise Angoulême devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Dans le cas contraire, l'indemnité ne sera versée que lorsque la créance du bailleur aura été contradictoirement fixée soit à l'amiable soit judiciairement, étant précisé qu'il y aura alors compensation

; * la solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance ; * les billets d'avion ont été réglés au moyen d'un compte joint entre Mme [T] et M.

Le 23 mai 2024, la société locataire a été placée en redressement judiciaire et le bailleur n'a pas déclaré au passif une créance antérieure existant au jour de l'ouverture.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits et recouvrer sa créance.

conclusion définitive de la vente ; QU'elle incluait également un calendrier détaillant les étapes et délais de son déroulement, ainsi qu'une clause attributive de compétence territoriale destinée à régler

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations.

Leur préjudice résulte de la probable incapacité de HCF à honorer les créances que détiennent ou vont détenir contre elle les demandeurs, de la nécessité de rechercher la liquidation judiciaire d'HCF en

JUGER que la société HB HOTEL ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine liquide et exigible. DEBOUTER la société HB HOTEL de ses demandes, fins et conclusions.

A défaut de règlement malgré l'engagement pris, La Banque Postale Leasing & Factoring a été contrainte, par courriers en date du 7 novembre 2023, de mettre en demeure la Défenderesse de lui régler les