к т • AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : MADAME LE PROCUREUR

HISTORIQUE La société OLYSTIA SAS, créée en décembre 2014 exerce principalement une activité de conseil en marketing, stratégie, management, relation presse et formation, et agit comme société holding

de Marseille autorisant une saisie-attribution conservatoire sur le prix de vente du fonds de commerce séquestré au sein de la CARPA, conformément aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a désigné comme juridiction de renvoi le tribunal de commerce de Paris, RG N° 2023063997 Par acte extrajudiciaire

Celui-ci revêt la qualité d'acte de commerce du fait de son rattachement à un acte de commerce (le bail commercial).

de cession de fonds de commerce (acte authentique) du 4 avril 2024 conclu avec le [Adresse 11], produit de manière partielle dans le cadre de la présente procédure, à la société [G] [B], sous astreinte

[B] [C], directeur général, de la société FONCIERE VOLTA, comme tenus d'exécuter le plan de cession, leur donnant acte de l'ensemble des engagements pris en chambre du conseil ; Fixe la date d'entrée

Attendu que comme garanties supplémentaires pour les créanciers, l'inaliénabilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, le paiement mensuel de l'annuité entre les mains du commissaire à

donner acte à EJL IDF de son offre de consignation de la provision sur expertise, sursoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise statuer ce que de droit sur les dépens.

une quelconque reconnaissance de responsabilité et de garantie, Donner Acte à la société Plâtrerie Peinture [O] [F] et son assureur la SMABTP qu'elles font toutes protestations et réserves sur la mesure

Comme rappelé au recto du bon de commande sur le site internet de, [Localité 1] FRANCE, la signature du dit document entraîne l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente stipulées au verso

à la clientèle du fonds de commerce un nantissement de premier rang sur un fonds de commerce de prestations de services aux entreprises par la mise à disposition de bureaux sans bail situé à [Adresse

Une copie de l'acte introductif d'instance lui a été remis en mains propres comme en atteste l'huissier significateur.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 novembre 2025, [J] [P] ILE DE [J] a assigné en référé SARL AU BER-CAFE.

[Z] [K] DISCOUNT ET DÉCO devant le Tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce Tribunal de : * Vu l'acte de cession de créance, * Vu les dispositions des articles 1689 à 1701 du Code civil, dans

[Z] reste taisant, les cédants prennent acte de son silence et l'informent de la saisine du tribunal de céans pour solliciter l'exécution forcée de la vente et l'indemnisation du préjudice.

Inaliénabilité du fonds de commerce : La société sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal, conformément à l'article L.621-72

En conséquence, l'acte de cautionnement le garantissant est un acte de commerce et le Tribunal de commerce de Créteil est compétent.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputé contradictoire et dernier ressort Rendue le 21 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00216 Le 14 janvier 2026, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant

Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, la société IDME a assigné, par acte d'huissier régulièrement signifié le 10 décembre 2021, la société MATEL GROUP devant le tribunal de commerce de Grenoble