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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ae31cdc6046d47e0e167
7 juillet 2025
: * Madame [F] [G], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS ET PROCEDURE L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 12-08-2024 a ouvert une procédure de redressement
Trib. de Commerce
69a79015cdc6046d476dcde4
2 avril 2025
du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
auprès du Franchiseur, dont le contrat a été dénoncé pendant la période d'observation ; Que ce dernier a déclaré une créance complémentaire de 259 872.66 € (en cours de contestation), laquelle pourrait
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3fbbcdc6046d475cef44
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert un redressement judiciaire et a nommé les organes suivants pour conduire la procédure
69f71a16cdc6046d476dc120
29 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'arrêt du plan de redressement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
En date du 12 mai 2022, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SIBEL.
chambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
Solobby étant placée en redressement judiciaire, le montant de ces condamnations sera fixé au passif de la procédure collective.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Le 26 juillet 2022 le tribunal de commerce de NIORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CARTOL et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
Lors de cette audience, le débiteur a comparu, ce qui a étonné le commissaire à l'exécution du plan qui avait tenté de le contacter sans succès à maintes reprises.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
Le 27 octobre 2020, sur saisine du Ministère Public français, alerté par les salariés qui n'étaient plus payés, une procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de la SAS HOTEL LA TREMOILLE
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
: Attendu que par jugement en date du 13 juin 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AIRWAYS AVIATION ACADEMY dont le siège social est situé,
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
Dans ses conclusions en réponse au fond n° 4, la société LTP demande au tribunal de : Vu le contrat régularisé entre la société Les Travaux de la Presqu'île et la société BC [G] [Q] [U], sur la base du
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
Par acte en date du 14 juin 2024, la SASU BIK ARCHITECTURE a déclaré la cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
Le juge commissaire n'est pas opposé à l'offre de reprise de la société ADDITIVE METAL INDUSTRY (AMI) et à la conversion concomitante en liquidation judicaire de la procédure de redressement judiciair
Rendu de décisions
69e9f0a5cdc6046d473d2aca
Cependant, ce moyen est irrecevable au vu des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce : «Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est
chambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
* le compte courant a été clôturé à la date du prononcé de la liquidation judiciaire et le compte n'a fait l'objet d'aucun mouvement entre l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et la
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Le consentement de CA a donc été vicié quant à la compréhension des termes de ce contrat.
69f07c43cdc6046d47d1740e
27 avril 2026
Par jugement du 01.02.2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la : SARL KDG 290612 [Adresse 1] SIREN : 844 752 162 Ont été désignés :
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