Suite à la demande de Madame [J] de prise en charge de cette réparation au titre de la garantie souscrite par la société FAP AUTOMOBILE dont elle bénéficiait, l'assureur WTW lui a demandé le 12 avril 2025

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître Anne PEYRAUD en date du 20 décembre 2023, la SAS EPCO et la SA ABEILLE IARD & SANTE ont fait assigner la SARL A.D.L.T.P. 81 et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article L.121-1 du code des assurances dispose : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne

Des retards liés au Covid et à d'autres aléas ont été actés entre les parties jusqu'à une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2022 de la société COOK 4 ACTIVITES leur demandant

Elle allègue qu'elle a été dans l'obligation de faire des réparations qu'elle a évalué à un montant de 196 767,53 euros, dont elle demande le remboursement à son assureur.

A titre subsidiaire, elle considère qu'elle a payé selon les termes du contrat souscrit par l'assurée et que le cessionnaire de la créance ne peut réclamer une somme supérieure à celle à laquelle l'assurée

assurer la pérennité ce qui n'a pas été fait.

de la souscription d'un nouveau contrat, le contrat liant les parties n'imposant pas de date de consultation des assureurs ; La tarification de chaque assureur n'est pas imputable au courtier et ne constitue

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Les Faits, La SCI Les Optimists est propriétaire de locaux situés [Adresse 8].

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ».

[T] le 22 janvier 2021 n'a été repris en juin 2021 que dans le cadre de la vente d'un nouveau véhicule. TB2S n'a jamais été informé de l'expertise réalisée par l'assureur de M. [T].

En l'espèce, le tribunal jugera que : * Les éléments produits, consistant en des échanges de courriels entre Steinweg et Maersk, ne suffisent pas à caractériser une atteinte réelle et certaine à la réputation

A l'issue de cette expertise amiable, aucun accord n'a été trouvé entre les parties.

Elle est assurée au titre de la garantie « multirisque des professionnels de l'automobile » par la société AXA FRANCE IARD SA.

stipule : «Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute d'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et imitée contenue dans la police.

FAITS ET PROCEDURE La SAS INTER TRANSPORTS (RCS [Localité 3] 343 913 356), transporteur routier, sous-traitant de la SAS FERTRANS FRANCE (RCS [Localité 4] 535 277 651), a accepté le transport entre les

, et les échanges entre l'assureur et le bailleur, Crédipar, se sont déroulés dans les délais prévus.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au Greffe le 06/11/2025 à 11 heures par : Président : M.

sont remplacées par les modalités initiales, à savoir une répartition de manière égalitaire, entre l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité acceptant ou non l'offre, de la somme de 250 millions d'euros