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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f2fe94cdc6046d470e95c7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courriers simple et RAR en date du 15 décembre 2021 (contrat n° 312583VI0) * Notification de la résiliation de plein droit par courriers

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e34d5bcdc6046d47ab6ff4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] a mis fin au bail perdant ainsi toute chance de pouvoir parvenir à une cession du fonds de commerce. M.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des dispositions du code de la consommation entraînant la caducité du contrat de fourniture ; Attendu que le contrat de la société [Q] est donc résilié à ses torts exclusifs, qu'elle a engagé sa responsabilité

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation puis mise en demeure du 23 janvier 2025 notifiant la résiliation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation du 24 octobre 2024, puis qu'elle a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure MSN LOGISTIC

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En conséquence, Monsieur [I] [R] sera débouté de sa demande au titre de dommagesintérêts concernant la résiliation du contrat.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b8ecdc6046d4781edde

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LEASING & FACTORING nous demande de : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Constater que la loi du 9 décembre 2016 exonère en toute hypothèse la concluante. Constater que la concluante n'avait aucun intérêt personnel à la situation, ni à sa pérennisation.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c232cdc6046d47215fac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de NS Engineering, tout en lui indiquant que, compte tenu des dispositions contractuelles applicables, la résiliation du Contrat avait pris effet le 16 mai 2023, * le 16 mai 2023, elle émet une facture

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des CGV jointes au contrat de location stipule au paragraphe a) que « (…) le contrat pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Les dispositions de l'article L.641-11-1 du code de commerce énoncent dans ses alinéas I à III que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le litige porte sur le paiement de loyers impayés et d'indemnités de résiliation concernant 4 contrats de location entre la société [G] et la société RDV Consulting.

Source officielle
TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

portant sur la rubrique ICPE concernant le site de [Localité 3].

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e95cdecdc6046d4731e0a2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de cette indemnité de résiliation, soit 766,70 €, est due.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0421ccdc6046d472b366a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

réception, la société LOCAM a mis en demeure la société GARGE DES FARJONS de régler 3 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le 16 septembre 2023, la société LEASECOM SASU a prononcé la résiliation du contrat.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20015cdc6046d47b8998f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 6 février 2024, à effet du 8 juillet 2024, la SARL POOL STORE PAMIERS résilie le contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

ses demandes dirigées à l'encontre de la société CHERIAUX DIFFUSION désormais dénommée MONCREPIN.COM de toutes ses demandes financières, * DIRE que l'indemnité de résiliation, et les intérêts de 10%,

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des dits contrats, que c'est à tort que la défenderesse se fonde sur l'attestation de portabilité transmise par la société SCT TELECOM, comme preuve de la résiliation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

À compter du mois de novembre 2025, la société C-A-R RETAIL CENTER a cessé tout paiement.

Source officielle

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