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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courriers simple et RAR en date du 15 décembre 2021 (contrat n° 312583VI0) * Notification de la résiliation de plein droit par courriers
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e34d5bcdc6046d47ab6ff4
13 avril 2026
[U] a mis fin au bail perdant ainsi toute chance de pouvoir parvenir à une cession du fonds de commerce. M.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
des dispositions du code de la consommation entraînant la caducité du contrat de fourniture ; Attendu que le contrat de la société [Q] est donc résilié à ses torts exclusifs, qu'elle a engagé sa responsabilité
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation puis mise en demeure du 23 janvier 2025 notifiant la résiliation.
6a196241cdc6046d47596a7f
CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation du 24 octobre 2024, puis qu'elle a notifié la résiliation du contrat et mis en demeure MSN LOGISTIC
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
En conséquence, Monsieur [I] [R] sera débouté de sa demande au titre de dommagesintérêts concernant la résiliation du contrat.
SALON D'HONNEUR
69bf6b8ecdc6046d4781edde
13 janvier 2026
LEASING & FACTORING nous demande de : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation
Trib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
Constater que la loi du 9 décembre 2016 exonère en toute hypothèse la concluante. Constater que la concluante n'avait aucun intérêt personnel à la situation, ni à sa pérennisation.
6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
de NS Engineering, tout en lui indiquant que, compte tenu des dispositions contractuelles applicables, la résiliation du Contrat avait pris effet le 16 mai 2023, * le 16 mai 2023, elle émet une facture
69f5499bcdc6046d4746b51c
28 avril 2026
L'article 13 « Résiliation contractuelle du contrat » des CGV jointes au contrat de location stipule au paragraphe a) que « (…) le contrat pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
Les dispositions de l'article L.641-11-1 du code de commerce énoncent dans ses alinéas I à III que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
Le litige porte sur le paiement de loyers impayés et d'indemnités de résiliation concernant 4 contrats de location entre la société [G] et la société RDV Consulting.
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
portant sur la rubrique ICPE concernant le site de [Localité 3].
5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
de cette indemnité de résiliation, soit 766,70 €, est due.
69b0421ccdc6046d472b366a
9 janvier 2026
réception, la société LOCAM a mis en demeure la société GARGE DES FARJONS de régler 3 échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Le 16 septembre 2023, la société LEASECOM SASU a prononcé la résiliation du contrat.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
Le 6 février 2024, à effet du 8 juillet 2024, la SARL POOL STORE PAMIERS résilie le contrat.
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
ses demandes dirigées à l'encontre de la société CHERIAUX DIFFUSION désormais dénommée MONCREPIN.COM de toutes ses demandes financières, * DIRE que l'indemnité de résiliation, et les intérêts de 10%,
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
des dits contrats, que c'est à tort que la défenderesse se fonde sur l'attestation de portabilité transmise par la société SCT TELECOM, comme preuve de la résiliation
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
À compter du mois de novembre 2025, la société C-A-R RETAIL CENTER a cessé tout paiement.
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