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254 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au surplus, la rupture du contrat n'est pas de la responsabilité de GRT Gaz mais du Groupement. Ni Omnia soft, ni Astrakhan n'ont contesté la fin du contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PREND ACTE de l'engagement, pris à l'audience par Maître Jean-Dominique DAUDIER de CASSINI au nom et pour le compte du repreneur, de rembourser à la procédure collective la différence entre les comptes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb18b2cdc6046d475999b9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de contrats non utiles.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur ce, UIR n'apporte pas la preuve que les Locaux ont fait l'objet d'un premier constat de l'état des locaux loués 3 mois avant l'expiration du bail comme il est stipulé à l'article 14 – Restitution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par ce contrat, l'agence TRÉSORS IMMOBILIER a confié à Monsieur [T] [A] un droit non exclusif de négocier et de conclure, pour son compte, des contrats de vente immobilière.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Il résulte du contrat conclu le 3 février 2021 que la société LOUFIX a ouvert dans les livres de BNP PARIBAS un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] assorti d'une facilité de caisse de 1.550 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56e38cdc6046d47a609a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le contrat de concession de la création, la gestion et l'exploitation du crématorium a une durée de 23 années à compter de sa mise en service.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE a réglé plusieurs échéances contractuelles avant de cesser ses paiements au titre du contrat 1647865 à compter du 20 septembre 2023.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et à la nature exacte des prestations résiliées, notamment s'agissant du contrat de location de matériel conclu pour 63 mois, dont aucune facture de résiliation n'est versée aux débats ; En l'espèce,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Que les photos et les constats corroborent les dommages constatés et qu'elle ne réclame pas d'ailleurs certains postes contestés comme le pare-brise ; Que l'absence de présence de la SAS SALTO lors des

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le complet paiement du prix emportera purge de l'ensemble des inscriptions y compris celles prises par les créanciers bénéficiant des dispositions de l'article L.642-12 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Compte tenu des incertitudes et des risques d'impasses de trésorerie constatées dans les prévisions, ALKOR, principal fournisseur de l'entreprise, est associé aux discussions sur le projet.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c453cdc6046d47a20253

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Celuici comprend différentes conditions suspensives dont une gage-espèce, l'obtention du permis de construire purgé du délai de recours des tiers, dépôt du dossier complet du permis de construire avant

Source officielle
TCOM

.

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

demandeur à l'exception, est compétente, en espèce celle de son siège en Inde, nous la dirons recevable ; Le contrat mis en avant par Rochefort & Associés (sa pièce n°05) est en langue anglaise ; il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac49cdc6046d47d5e4ac

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

CONSTATER l'existence de défaillances graves de la société, [I], [J] CONSTRUCTION. JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.

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TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le tribunal constate que la société Les Jokers ne conteste pas avoir : * pris des contacts avec des prospects sans en informer la société AS&M et refusé de lui communiquer le chiffre d'affaires ainsi

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que les parties, en marge de la négociation du contrat, étaient d'accord sur la quantité et le prix des deux livraisons objet de la réponse à l'appel d'offre. 24.

Source officielle

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