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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
Au surplus, la rupture du contrat n'est pas de la responsabilité de GRT Gaz mais du Groupement. Ni Omnia soft, ni Astrakhan n'ont contesté la fin du contrat.
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
PREND ACTE de l'engagement, pris à l'audience par Maître Jean-Dominique DAUDIER de CASSINI au nom et pour le compte du repreneur, de rembourser à la procédure collective la différence entre les comptes
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
de contrats non utiles.
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
Sur ce, UIR n'apporte pas la preuve que les Locaux ont fait l'objet d'un premier constat de l'état des locaux loués 3 mois avant l'expiration du bail comme il est stipulé à l'article 14 – Restitution
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
Par ce contrat, l'agence TRÉSORS IMMOBILIER a confié à Monsieur [T] [A] un droit non exclusif de négocier et de conclure, pour son compte, des contrats de vente immobilière.
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Il résulte du contrat conclu le 3 février 2021 que la société LOUFIX a ouvert dans les livres de BNP PARIBAS un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] assorti d'une facilité de caisse de 1.550 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Le contrat de concession de la création, la gestion et l'exploitation du crématorium a une durée de 23 années à compter de sa mise en service.
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE a réglé plusieurs échéances contractuelles avant de cesser ses paiements au titre du contrat 1647865 à compter du 20 septembre 2023.
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
et à la nature exacte des prestations résiliées, notamment s'agissant du contrat de location de matériel conclu pour 63 mois, dont aucune facture de résiliation n'est versée aux débats ; En l'espèce,
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
Que les photos et les constats corroborent les dommages constatés et qu'elle ne réclame pas d'ailleurs certains postes contestés comme le pare-brise ; Que l'absence de présence de la SAS SALTO lors des
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Le complet paiement du prix emportera purge de l'ensemble des inscriptions y compris celles prises par les créanciers bénéficiant des dispositions de l'article L.642-12 du Code de Commerce.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Compte tenu des incertitudes et des risques d'impasses de trésorerie constatées dans les prévisions, ALKOR, principal fournisseur de l'entreprise, est associé aux discussions sur le projet.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir
VENDREDI
69a9c453cdc6046d47a20253
3 octobre 2025
Celuici comprend différentes conditions suspensives dont une gage-espèce, l'obtention du permis de construire purgé du délai de recours des tiers, dépôt du dossier complet du permis de construire avant
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
demandeur à l'exception, est compétente, en espèce celle de son siège en Inde, nous la dirons recevable ; Le contrat mis en avant par Rochefort & Associés (sa pièce n°05) est en langue anglaise ; il
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
22 avril 2026
des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
CONSTATER l'existence de défaillances graves de la société, [I], [J] CONSTRUCTION. JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
Le tribunal constate que la société Les Jokers ne conteste pas avoir : * pris des contacts avec des prospects sans en informer la société AS&M et refusé de lui communiquer le chiffre d'affaires ainsi
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
Il résulte de ce qui précède que les parties, en marge de la négociation du contrat, étaient d'accord sur la quantité et le prix des deux livraisons objet de la réponse à l'appel d'offre. 24.
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