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2 056 résultats pour « rapports entre garantie et garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

6a183b8ecdc6046d473bc89c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : SARLU [M] [C] Acquisition et gestion de valeurs mobilières, la prise de participations

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c5cecdc6046d47c01d0e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 1 des conditions générales de la garantie France Active n° 1.14.023211 dont bénéficie ce prêt stipule que « Les garanties octroyées par France Active Garantie… sont des garanties à perte finale

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* 23 571,36 € en principal au titre du second prêt de 25 000 € garanti par Monsieur [J] [Q] à hauteur de 10 000 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

par la compagnie AXA FRANCE LARD et la société DURBIANO ENERGIES garantie par la compagnie MMA LARD sur le fondement de la garantie décennale, et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [S] et la SA GAN ASSURANCES aux entiers frais et dépens, A titre subsidiaire, Si la responsabilité de la SAS INTERSOL devait être retenue par le tribunal sur la base du seul rapport d'expertise amiable

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Cette garantie Attentats renvoie aux conditions et limites de garantie d'autres garanties pour les dommages matériels directs, et que les garanties souscrites qui pourraient être actionnées dans ce litige

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* CONDAMNER AXA aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d90acdc6046d47ce03ed

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES La société E.A.B.S Entreprise Générale SARL indique que la retenue de garantie a pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'immobilisation du véhicule et les relations entre les parties À l'expiration du CPI, le véhicule a été remis au garage [W] AUTO OUEST en janvier 2023.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] s'est porté caution en garantie de ce prêt à hauteur de la somme de 10 000 €.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4514ecdc6046d47270bc8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* CONDAMNER tout contestant aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

FRANCE AIR ; (…) La conclusion générale qui peut être tirée du rapport est que des problèmes de raccordement électriques des équipements, des confusions sur les tensions d'alimentations et des mauvaises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » L'article 2302

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TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Chronopost demande à Diass de la garantir en cas de condamnation, ce que cette dernière refuse. Ainsi est née la présente instance.

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

visant cette hypothèse n'est nécessaire comme l'affirme la banque puisque le risque concerné n'est pas dans le champ de la garantie d'assurance souscrite qui est, par nature et définition, une garantie

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le CONDAMNER aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est rapporté que le chantier prend beaucoup de retard et M.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle a ainsi, en date du 19 juillet 2022, assigné en garantie la société AIR France.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle

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