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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : SARLU [M] [C] Acquisition et gestion de valeurs mobilières, la prise de participations
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c5cecdc6046d47c01d0e
9 avril 2026
les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
L'article 1 des conditions générales de la garantie France Active n° 1.14.023211 dont bénéficie ce prêt stipule que « Les garanties octroyées par France Active Garantie… sont des garanties à perte finale
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
* 23 571,36 € en principal au titre du second prêt de 25 000 € garanti par Monsieur [J] [Q] à hauteur de 10 000 €.
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
par la compagnie AXA FRANCE LARD et la société DURBIANO ENERGIES garantie par la compagnie MMA LARD sur le fondement de la garantie décennale, et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
[Y] [S] et la SA GAN ASSURANCES aux entiers frais et dépens, A titre subsidiaire, Si la responsabilité de la SAS INTERSOL devait être retenue par le tribunal sur la base du seul rapport d'expertise amiable
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
Cette garantie Attentats renvoie aux conditions et limites de garantie d'autres garanties pour les dommages matériels directs, et que les garanties souscrites qui pourraient être actionnées dans ce litige
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
* CONDAMNER AXA aux entiers dépens.
VENDREDI
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES La société E.A.B.S Entreprise Générale SARL indique que la retenue de garantie a pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception et
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Sur l'immobilisation du véhicule et les relations entre les parties À l'expiration du CPI, le véhicule a été remis au garage [W] AUTO OUEST en janvier 2023.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cb77cdc6046d47c0964e
[S] s'est porté caution en garantie de ce prêt à hauteur de la somme de 10 000 €.
SALON D'HONNEUR
69a4514ecdc6046d47270bc8
8 janvier 2026
* CONDAMNER tout contestant aux entiers dépens.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
FRANCE AIR ; (…) La conclusion générale qui peut être tirée du rapport est que des problèmes de raccordement électriques des équipements, des confusions sur les tensions d'alimentations et des mauvaises
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » L'article 2302
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
Chronopost demande à Diass de la garantir en cas de condamnation, ce que cette dernière refuse. Ainsi est née la présente instance.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
visant cette hypothèse n'est nécessaire comme l'affirme la banque puisque le risque concerné n'est pas dans le champ de la garantie d'assurance souscrite qui est, par nature et définition, une garantie
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Le CONDAMNER aux entiers dépens.
4ème chambre
69e84ff0cdc6046d47180fbc
4 avril 2025
Il est rapporté que le chantier prend beaucoup de retard et M.
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Elle a ainsi, en date du 19 juillet 2022, assigné en garantie la société AIR France.
69a8f782cdc6046d478c5231
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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