AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c98272cdc6046d476f96a3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A cette occasion, il a été précisé à la SASU DREAM KIDS qu'elle était redevable de la somme totale de 118 644,37 € TTC, ceci en application des stipulations contractuelles.
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Chambre 3
CG00440 SAS ARTHURIMMO.COMc/SARL RSD IMMOBILIER
69ef276acdc6046d47b1233e
23 avril 2026
23 avril 2026
ARTHURIMMO.COM a fait délivrer assignation à la SARL RSD IMMOBILIER aux fins d'entendre : Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 27.375,36 € en paiement de redevances
Source officielle