AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
69cc12b3cdc6046d47a6fdcf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Me Daniel CATALDI ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS GS AUTO [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES
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Référé
69e9f383cdc6046d473d6d3e
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 AVRIL 2026 Références : 2026R00028 ENTRE : SARL CARAVANING DU MARAIS [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine LEGAY ([Localité 1]) ayant
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