Ce crédit n'a pas été garanti. Le 14 avril 2020, un prêt garanti par l'État (PGE) de 35 400,00 euros a été consenti à M.

En conséquence elle n'a pas reçu les pièces définies au 1/ indispensables au paiement de la garanties à première demande litigieuse.

Par réponse en date du 17 avril 2023, la compagnie ALBINGIA, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu son refus de garantir la société [Adresse 1] au titre de la perte d'exploitation.

Sur la demande de la garantie de paiement : L'article 1799-1 du code civil dispose : «Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur

Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser le montant de cette réparation en principe sous garantie à ROSSI CORP.

Les 8 et 13 janvier 2026 respectivement, deux établissements bancaires ont informé de leur refus de financer le projet de reprise du fonds.

L'exécution provisoire est ici incompatible avec la nature de l'affaire puisque la demanderesse ne pourra pas restituer un matériel dont elle n'a pas reçu livraison.

de l'inaction de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à l'égard du fonds POSTER / nullité du cautionnement / cumul des engagements : La Garantie FOSTER TPE-PME est une garantie

ALLIANZ s'y est refusée. Ainsi se présente l'affaire.

Cependant, cette dernière a refusé, de façon parfaitement arbitraire, de verser pour chacun des 27 chantiers le solde restant dû qui correspond en fait au montant de la retenue de garantie de 5 % prévu

Sur l'étendue de la garantie de la MAAF : Aux termes de ses conclusions, la société [F] [Localité 13] demande à la MAAF de la garantir à hauteur de la somme de 38 600.19 €.

Selon courrier en réponse en date du 31 octobre 2024, le conseil de [X] [Q] a fait part de son refus d'y participer. Selon courrier en date du 12 novembre 2024, la SAS EHTP a pris acte de ce refus.

En mars 2023, la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST sollicitait de la société TRANSDEV 2024, par référence à la garantie d'emploi conventionnellement prévue en cas de changement d'exploitant, la

SA rétorque que : La garantie des pertes d'exploitation ne peut exister sans le consentement de l'assureur.

A l'issue de la date limite de dépôt des offres, 2 offres de cession ont été reçues par les sociétés suivantes : □ GALATEE FILMS, □ INCOGNITA STUDIO.

Concernant la garantie de l'assureur QBE EUROPE SA/NV, la demanderesse soutient que : Les missions litigieuses entrent dans le champ des activités garanties par le contrat d'assurance et que les exclusions

de son assureur la société ALLIANZ IARD; Pour le Dossier [E] S31741702 : Au titre des traces d'humidité dans les toilettes, la responsabilité de la société SRB, ce qui mobilise les garanties de son

Cette conciliation est acceptée par le demandeur mais refusée par le défendeur.

Il réfute les arguments de Monsieur [L] [V] portant sur : * L'obligation garantie, * L'existence certaine de la créance, * Le prétendu défaut de mise en garde, * Le maintien du concours litigieux.

Sur l'imputation des sommes reçues, la CAISSE D'EPARGNE se conformera aux dispositions de l'article 1256 du code civil. En défense seul Monsieur [V] [G] constitue avocat.