paiement de chaque dividende des créanciers tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis (environ 680k€ contestés) selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant

Le 27.01.2024, le véhicule étant réparé, COM UNIC adresse à [Localité 2] un courrier confirmant : * Son refus de l'échange standard du moteur, * Sa demande d'échange du véhicule et d'annulation de la

Par LRAR du 20 novembre 2023, la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE, a notifié son refus de la proposition de paiement échelonné au motif de la faiblesse des sommes et donc du long délai de régularisation

Par courrier recommandé du 20 juillet 2023, la SAS NOIISE a mis en demeure la SARL MA BONNE IMPRESSION de procéder au paiement de la somme de 2 660,00 euros correspondant aux échéances suivantes : * Facture

échéances en retard à savoir 28 000 euros et de reprendre ensuite le cours des échéances normales.

et jusqu'à parfait paiement ; 2 360 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le 23 janvier 2024 par LRAR, JARNIAS répond à la mise en demeure de WEBEDIA et confirme son refus de payer.

et fixait l'état de cessation de paiement au 20 mai 2023.

le logiciel MPS avec un nouveau mot de passe, ce que la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM a refusé au motif qu'elle ne souhaitait pas perdre son catalogue de photographies.

La défenderesse doit payer la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts face au refus de paiement malgré plusieurs relances et une mise en demeure.

du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 48 mois.

Cette convention renvoyait en annexe à un échéancier de paiement de 10 versements à compter d'août 2021 jusqu'en août 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 26/12/2023.

La Société a cherché des solutions pour faire face à ses charges courantes, telles que l'obtention d'un échéancier de 10 mois pour ses dettes fiscales au titre de la TVA et de délais de paiement pour ses

à la date d'échéance des factures, à savoir à compter du 1er juillet 2024.

Malgré des lettres recommandées adressées les 29 mars et 9 avril 2024 restées sans réponse, la SASU CLOMAT a refusé toute nouvelle intervention.

A compter de février 2023, la société CREDIT COURTAGE MURET se trouve défaillante dans le paiement des échéances de remboursement de ces 3 prêts, suscitant de la part de la banque une mise en demeure à

Cet accord mettait en place un échéancier de paiement à raison de 516 € par mois pendant 18 mois.

1 : 10% Echéance 2 : 10% Echéance 3 : 10% Echéance 4 : 10% Echéance 5 : 10% Echéance 6 : 10% Echéance 7 : 10% Echéance 8 : 10% Echéance 9 : 10% Le premier dividende sera payable à la date d'anniversaire

Les prévisions de trésorerie semblent conforter également sa capacité à régler ladite échéance.