AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
30 janvier 2026
travaux) entre les trois sociétés : * × Analyser la nature des charges incluses dans la notion de charges communes, * × Rapprocher ces charges des dispositions contractuelles existantes pouvant les régir
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Trib. de Commerce
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
22 octobre 2025
le premier d'un montant de 21 222 euros TTC porte sur la faisabilité générale en vue de l'obtention d'une subvention, le second d'un montant de 29 148 euros TTC porte sur l'étude de faisabilité complémentaire
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