renonciation, sans proposer de règlement ni contester utilement la validité du contrat, ce qui caractérise une attitude contraire à l'exécution de bonne foi de ses propres obligations, alors même qu'il

* Les années 2021 et 2022 sont des années exceptionnelles pour PREVENTEC en raison des missions d'accompagnement liées à la pandémie de covid-19.

d'une obligation doit la prouver.

L'article 1231-1 du code civil complète : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe: 102,13 TTCDont TVA: 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à ME [V] Les faits, La société [Y], exerçant une activité de négoce

La société SPL CHORÉGIES D'[Localité 1] a donc subi, en raison de l'absence de Madame [M] [S] une désorganisation dans les répétitions et filages du spectacle ayant un impact négatif sur l'ensemble de

Enfin, elle indique qu'en raison de l'existence de moyens sérieux permettant de contester sa responsabilité, il convient d'écarter l'exécution provisoire.

La société NP INVEST n'ayant pas respecté ses obligations de remboursement, la société ARKEA (anciennement FINANCO) a accepté la mise en place d'un plan d'apurement le 31 janvier 2024.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

tribunal de la demande de renvoi à une même date lors de l'audience du 4 novembre 2025, en raison du temps déjà écoulé.

Enfin, elle sollicite que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit écartée en cas de condamnation, indiquant avoir les plus grandes raisons de considérer qu'elle ne pourra pas obtenir la

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Le tribunal constate que A PLUS COMMUNICATION ne conteste pas être

Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'inexécution a été empêchée par la force majeure ».

L'article 1231 -1du code civil prévoit ainsi que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

de l'exécution provisoire.

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Elle détient à l'encontre de METAVISIO une créance certaine, liquide et exigible fondée sur la signature d'un contrat, sur l'exécution de ses propres obligations et sur l'émission de onze factures pour

Monsieur [W] réplique que : * Il n'avait pour mission que de veiller « à la bonne exécution » de ses obligations par le Franchisé notamment ses obligations de paiement et de respect de la Marque.