CA conteste cette imposition le 23 février 2018, que l'Administration fiscale rejette le 13 aout 2018.

Les débats au fond, auront à se prononcer sur l'existence d'un lien contractuel entre les parties, la validité des cessions, voir statuer sur la demande de la société SPRO qui prétend être devenue propriétaire

Sur les autres factures réclamées par [L], relatives à la période de janvier 2021 à juillet 2023, [R] invoque uniquement que ces factures sont issues d'un relevé de compte en date du 18 novembre 2024 faisant

Stocko Contact est assurée auprès de la compagnie MMA et a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur et le Groupe Stocko a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie Ergo

PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable la demande de la SAS JD BATICENTRE à l'encontre de la SAS COREAL.

Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.

Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

A titre subsidiaire et si sa demande de résolution du contrat était rejetée, elle demande à se voir accorder un échelonnement du paiement de sa condamnation en 24 échéances, ainsi que la réactivation de

A l'issue de la réalisation de ses prestations, REACTEEV adresse 5 factures à SIDEXIA pour un montant total de 16.560 € TTC.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

Weyou demande au tribunal que le moyen soulevé par Net Plus tendant à voir prononcé la caducité du contrat soit rejeté. 4) La nullité de l'article 6 du contrat de participation * Le contrat d'adhésion

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Reçoit la Société

Le litige entre les parties donne lieu à diverses procédures : * (1) En janvier 2016, EEC saisit le juge des référés pour demander le rétablissement de son site internet sur le fondement de l'existence

MOYENS DES PARTIES 1.1 La société [N] [T] La société [N] [T] exerce une activité d'aménagement urbain et de travaux de voirie.

DEBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2025 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du 27 Octobre 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

DEBATS : à l'audience publique du 3 Février 2025 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du 7 Avril 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer suscitée.

Cette disposition est d'ordre public ».