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taxe sur les surfaces commerciales, des PAS avaient été rejetés dès septembre 2020 et la CFE était impayée depuis 2021, et que les cotisations URSSAF remontaient à février 2020 dont 66 K € de parts salariales

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salariale d'un montant de 565 521 €

de compte comptable des 17 mars, 14 octobre et 30 décembre 2025, les relevés de compte extra-comptable des 14 octobre et 30 décembre 2025, les relevés de compte global arrêtés les 10 octobre 2024 et

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Sur les conditions générales de vente (CGV) Le tribunal relève que le devis accepté par E76 le 18 mai 2021, pièce versée aux débats par CEGOS stipule « J'accepte la proposition ainsi que les conditions

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