La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. / Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.

SARL ALL SAILING YACHT SERVICES ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur : ATTENDU QUE la SARL ALL SAILING YACHT SERVICES a été

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

cas de défaillance de celui-ci.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Le 12 août 2019, [B] assigne [R] devant le tribunal de l'entreprise de Hainaut (Belgique), lequel, le 18 mars 2020, se déclare territorialement incompétent, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel

il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il ressort des pièces produites (kbis, formulaire EDC

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023J00262 et appelée à l'audience du 17 octobre 2023.

Le 19 novembre 2024, l'affaire a été appelée par-devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France, en son audience de premier appel au fond, à laquelle était ordonnée un renvoi avec convocation des parties

Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

* Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.

Le 28 août 2023, le véhicule a été remorqué au garage MD AUTOS-CARROSSERIE à [Localité 2].

du passif au greffe le 26/03/2026, Sur convocation du Greffier, Monsieur [Q] [S], gérant de la société BBC SPORTS (SARL) a été appelé à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 22/

Cette affaire a été remise au rôle par conclusions de reprise d'instance enrôlées le 23 septembre 2022.

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

Ces deux affaires, pendantes devant la même chambre du tribunal, n'ont cependant pas été appelées dans la même audience.

Or aucune convention de trésorerie n'a été remise au Liquidateur Judiciaire. Une convention aurait été régularisée au 1 er décembre 2021.

de Nîmes, Le 6 novembre 2023, l'expert Monsieur, [D] dépose son rapport, Le 15 mai 2024, la cour d'appel de Nîmes rend un arrêt dans lequel elle confirme le jugement en ce qu'il a dit que la société