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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d
19 mars 2026
désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.
Chambre 03
6a197cbecdc6046d475bf8a5
28 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01056 Par acte en date du 19 mars 2026 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience
Procédures collectives
6a1838fbcdc6046d473b73dd
18 mai 2026
a comparu en la personne de : Mme [V] [F], gérante de la SARL PETIT [F] ET ASSOCIES, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de Mme [W] [K], Attendu qu'il résulte des informations
6a1abc7bcdc6046d4779c587
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Les prestations de développement définies au CATR étaient rémunérées au taux de 400 € HT par jour et, pour réaliser ces prestations, HOLIMEET s'est assuré des services d'un développeur en la personne de
CHAMBRE 07
J00368 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SARL NEW TELECOM
69ef70a0cdc6046d47b85b40
24 avril 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Trib. de Commerce
69e35e10cdc6046d47ac8679
17 avril 2026
de maître [C] [N], a repris les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, SUR QUOI LE TRIBUNAL
69e35e9fcdc6046d47ac8f57
de maître [D] [X], a repris les termes de son rapport écrit et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, SUR QUOI LE TRIBUNAL
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af49cdc6046d47d62f53
22 avril 2026
et ayant doublé sa surface de vente en 2023 pour atteindre un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros, que parallèlement, l'entreprise a dû faire face à des difficultés sociales et de mobilité du personnel
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
N'ont notamment pas été remis les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel ni celle des actifs de la société.
Chambre 04
69f443accdc6046d472e94f3
16 avril 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert : un redressement judiciaire.
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication
6a184f53cdc6046d473db120
27 mai 2026
Débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01059 Par acte en date du 18 février 2026 signifié à la société débitrice par remise à personne
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
6a18392ccdc6046d473b91f2
a comparu en la personne de : M.
69e43d77cdc6046d47bfb071
16 avril 2026
ATTENDU que par jugement en date du 06/03/2025 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement.
6a1abcc4cdc6046d4779ca34
6a1190e1cdc6046d47ac2dca
22 mai 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.
J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS DOM'OPTIK
69ef711acdc6046d47b866d8
ses réquisitions.
Chambre 06
6a0c80d3cdc6046d47331477
19 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
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