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SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 45.491,03 euros dont 41.208,03 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * les IRC liés au peiement tardif

Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats en chambre du conseil à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement

A plusieurs reprises, la société LTA a eu recours aux services de la société TECHNIWEST pour les réfection et entretien de ses engins, et parallèlement, la société TECHNIWEST louait auprès de la société

Elle considère que le montant global de l'offre avec la reprise des prêts nantis cadre avec l'expertise du fonds. Maître [L] est favorable à cette reprise.

Le 23 septembre 2024, une attestation émanant du contrôleur technique a été établie concernant une erreur commise sur le relevé kilométrique du véhicule lors du contrôle technique réalisé le 21 décembre

Elle estime que le point de départ de ce délai est fixé au mois de juillet 2021, rendant l'assignation du 18/10/2024 tardive.

accord de conciliation signé par les parties et que celles-ci « vont signer un protocole d'accord transactionnel à établir selon les bases établies au verso par M° Chardayre pour le 11 avril au plus tard

La vente en l'état futur d'achèvement de la résidence hôtelière à la société CMCIC LEASE a été réalisée par la société COOK 4 ACTIVITES pour un prix total de 32 760 000,00 € TTC par acte authentique du

Par avenant en date du 1er novembre 2022, la SRL HOCOLROM a réalisé d'autres travaux de construction portant sur le bâtiment de la conciergerie et la forêt.

Le 31 janvier 2024, M., [P], [G] a fait réaliser un nouveau constat par Me, [D], [O], commissaire de justice, afin de faire constater la remise des clés du local à M., [X], [Q], nouveau locataire, et d'établir

La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX a sollicité à plusieurs reprises courant 2024 et début 2025, la présentation des comptes annuels de 2023, en vain.

La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire selon jugement du 15/01/2025, puis en liquidation judiciaire selon jugement du 23/04/2025 qui a désigné la SELARL ETUDE [L] représentée

Aucun actif n'a pu être réalisé. L'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 205.704,71 €.

Par courrier simple du 20 mars 2024, MOMOTAJ a contesté la qualité des réparations réalisées par WINTERHALTER et a refusé tout paiement. C'est ainsi qu'est né le litige.

Par jugement du 29 juillet 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la résolution du plan de redressement de continuation arrêté le 05 septembre 2019 et a ouvert une procédure de liquidation

Une seconde mise en demeure a été envoyée le 6 juillet 2023, restée sans réponse satisfaisante.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

À défaut de réponse, ENEDIS a émis, le 3 septembre 2024, une facture correspondant à ce montant.

Le tribunal prendra acte de cette signature tardive.