Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

Le 12/02/2024, le garage [K] a effectué un devis de réparation pour un montant de 3 280,02 euros TTC.

pas certaine, liquide et exigible ; * Débouter BNP PARIBAS de ses demandes ; * Condamner la société BNP PARIBS au paiement de dommages et intérêts d'un montant équivalent à la somme réclamée en réparation

Le 31 décembre 2017, FAURIE RENAULT TRUCKS [Localité 1] a rapatrié le véhicule dans ses locaux et émis un devis de réparations de 4 634,60 €.

Faits et Procédure : La SARL DEGRIF AUTO exerce une activité de réparation automobile.

La société [P] a déposé le 24 janvier 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement par la société NLS 26 des sommes suivantes : * 7.258,30€ en principal avec intérêts au taux

Le 10 novembre 2024, Aurea Gestion a présenté des conclusions complémentaires dans lesquelles elle demandait de faire droit à sa requête et apportait des précisions.

Ce dernier estime la réparation du véhicule à 8 182,7 6€ TTC ce qui inclut le remplacement du moteur, du filtre à air et du filtre à carburant.

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'article 1217 du code civil ne saurait prospérer.

Réparations non conformes sur le véhicule Le vendeur a procédé à des réparations avec des pièces non homologuées par PORSCHE et n'a pas remplacé des éléments défectueux essentiels, contrairement aux règles

peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût, * rechercher les conditions d'utilisation du véhicule

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

du 05 décembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Attendu qu'en date du 11 octobre 2024, la Société AMT AMENAGEMENT présente une requête

d'expertise et qu'une expédition du jugement à venir lui sera transmise ; * Dire qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'Expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête

Valérie – [Adresse 18] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 11/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée

Sur requête de la société GARAGE GUY GIRARD, une ordonnance n° 2025IP00785 portant injonction de payer a été rendue le 1 er septembre 2025 par le président du tribunal de commerce de VIENNE enjoignant

[R] [A] Domicilié : [Adresse 3] EN [Adresse 4] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Anne-Marie LAVIGNE M.

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

euros TTC est émise au titre de la mise à disposition de Monsieur [W] pour le mois de janvier 2024 et un avoir N° AEQ11000266 d'un montant de 13,66 euros TTC, correspondant au remboursement d'un panier repas