Elles concluent enfin que la demande de responsabilité délictuelle de GNANAM EXOTIQUE est irrecevable en raison du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. II.

Invoquant de graves défaillances contractuelles (défaut de référencement, perte d'emails, gestion défaillante du CRM, double facturation, matériel non restitué), la société SMC a résilié unilatéralement

En l'espèce, il est constant que le dirigeant d'une société ne peut voir sa responsabilité civile engagée à l'égard des tiers que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions.

* ARTELIA, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 444 523 526, * ENERSOL NOUVELLES ENERGIES, société à responsabilité limitée immatriculée au registre

DISCUSSION Sur la responsabilité contractuelle de la SAS MECAMONT HYDRO La responsabilité contractuelle d'une entreprise est engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil lorsqu'elle commet

Nous ferons droit par provision à la demande au titre des pénalités contractuelles qui sont justifiées par la facture.

La SASU SARTH'ESCALIERS a saisi le tribunal d'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre Monsieur [O] [H] exerçant sous l'enseigne DELTA ENGENEERING AND CONSULTING.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. ».

banque doit accomplir lorsqu'elle octroie un crédit, engageant ainsi sa responsabilité ».

LEASECOM considère avoir rempli ses obligations contractuelles.

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Rendre commun le jugement à intervenir à la compagnie d'assurance MMA IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et en qualité d'assureur responsabilité

ses obligations contractuelles.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L'article 1792-4-3 du Code civil dispose que « En dehors des actions régies par

contractuelle ; Attendu que la mise en œuvre de cette responsabilité contractuelle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives qui sont : l'inexécution d'une obligation contractuelle

Sur le quantum de la demande : La société ALPHAPRO GROUPE sollicite du tribunal qu'il consacre la responsabilité contractuelle de la société SOPROFEN et qu'il la condamne à payer une somme de 1 278 500.00

Sur la responsabilité contractuelle de la SRL HOCOLROM Elle soutient, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, que la SRL HOCOLROM a commis des fautes contractuelles lui causant un

SUR CE, Le tribunal rappellera que la société [G] [X] SARL engage la responsabilité personnelle de Monsieur [T] [S] estimant qu'il aurait commis des fautes séparables de ses fonctions dans la gestion

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne conteste pas devoir paiement des intérêts au taux contractuel sollicités par la SAS ENTORIA.

se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels

* Sur l'inexécution par la société ANTIDOTE SOLUTIONS et de la société MILC de leurs obligations contractuelles : Elle dit que le prototype a été livré plus de sept semaines après la date contractuellement