BATIMENT EXTERIEUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 952966174, en paiement de : * la somme de 2870,81 euros au titre des cotisations, majorations de retard

* la somme provisionnelle de 2 024,50 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que cette société est manifestement

la somme provisionnelle de 4 234,16 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois d'avril à juillet 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de l'Association Congés

Par courrier en date du 22 juillet 2024, Civis protection juridique, intervenant pour le compte de [Q], a contesté le montant réclamé au regard des prestations que son client indiquait avoir été confiées

Contrat de location n° GW0312600 : loyers impayés pénalités contractuelles loyers à échoir 2.910,55 € TTC 40,00 € HT 1.746,33 € TTC Soit un total de Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt

au regard des dispositions légales après règlement du principal.

§ 3 — Sur les demandes de fixation au passif des sommes de 1 230 000 € et 1 840 000 € au titre des pénalités de retard L'article 5.2.6 du contrat du 7 mai 2021 stipule : « En cas de retard dans l'exécution

Les majorations sur retard de versement de cotisations ne relèvent pas d'une clause commerciale contractuelle, mais d'un accord entre partenaires sociaux.

bien fondée en sa demande, En conséquence, condamner la société COGELIUM IDF à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 21.192,44 € TTC, assortie des intérêts de retard

assigner la [Y] [I], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 815401922, en paiement de : * la somme de 5151,63 euros au titre des cotisations, majorations de retard

[M] [I] et Mme [K] [I] à lui payer : * 8.940,21€ au titre des sommes dues ; outre les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la

de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle

Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l'assignation et justifient également l'application des majorations de retard.

[Adresse 4], demandant au Tribunal de : Condamner la société [P] à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1.249,52€ au titre des cotisations, majorations de retard

, frais de contentieux pour les mois de mars à juillet 2025 inclus, * 1.180,00€, somme provisionnelle au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois d'août 2025 inclus, conformément aux

Le contrat ne prévoyait pas d'intérêt au titre de retard de paiement.

Que les factures énoncent clairement la clause de pénalités de retard ; Que la société [L] [Z] est donc redevable de : * la somme de 129,07 au titre des intérêts de retard de la facture du 28 octobre