les flux financiers évoqués, exclusivement liés à ces contrats, d'anormaux ou entrainant une imbrication des patrimoines entre le salarié et la société qui l'emploie, critère retenu par l'article L 621

[R] produit un tableau d'endettement avec un revenu mensuel de 5 122 €, pour des charges mensuelles de 5 532,85 € soit un taux endettement net de 108,02%.

, aucun revenu (zéro) en 2020 et 45 € en 2021 avec 2 enfants à charge.

C'est dans ces circonstances que l'affaire est appelée et retenue à l'audience de réouverture des débats du 10 janvier 2025, à laquelle Monsieur [O] [E] produit l'acte authentique de procuration qu'il

Dans ces conditions, le tribunal ne retient pas la qualification de concurrence déloyale et de parasitisme.

Elle travaille en sous-traitance pour les entreprises d'électricité, de gaz et de télécommunication, elle accompagne ses clients de manière complète, de la conception de réseaux neufs à la répartition

matériel de mise à disposition par la SAS [Y] au profit du dirigeant : * véhicule de fonction, * véhicule de location U, * téléphone, * ordinateur, * les codes administrateurs des différents comptes réseaux

[G], alors qu'il travaillait pour la société depuis 2009 ; * Que la qualification de « faute grave » apparaît pour la première fois dans un courrier du YUNSA du 2 février 2022, après la lettre RAR envoyée

Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 24 mars 2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe

que les services des douanes à l'origine de cette taxation ne l'ont pas qualifiée ainsi.

exercée dans le délai légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps de qualifier

exercée dans le délai légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps de qualifier

Cette somme ouvrira droit à intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter de la signification du jugement

Que le Logis familial est mal venu de demander la qualification de DGD à un document qu'il ne produit pas.

exercée dans le délai légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps de qualifier

Sur les informations relatives aux garanties légales contenues dans les conditions générales de vente de la société [Q] SAS non conformes et sur les documents récents démontrant sa mise récente en conformité

demandes formulées devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, * JUGER irrecevables ces demandes comme relevant de faits identiques et non distincts, de ceux susceptibles de revêtir la qualification

INSTITUT [Etablissement 1] (IEPA) en vue d'obtenir le titre d'Artthérapeute, présenté comme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de niveau 6, niveau de certification reconnu

Ils affirment que les échanges avec Monsieur [W] s'inscrivaient dans le cadre de l'accompagnement commercial de Monsieur [O] ou concernaient des reventes hors zone d'exclusion.

à l'entreprise une mise en demeure en date du 7 mai 2024 accompagnée du relevé faisant le détail de la dette de l'entreprise vis-à-vis de la caisse, par la voie recommandée avec accusé de réception revenue