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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01831 Monsieur [K] [F] C/ SAS GERS DISTRIBUTION DEMANDEUR Monsieur [K] [F], [Adresse 1] comparaissant par Maître Géraud VICAIRE
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
mission du mandataire judiciaire ; Lui interdire de poursuivre la vente de tout actif appartenant au débiteur ; Subsidiairement, nommer un mandataire ad hoc pour clôturer les opérations et faire revenir
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
Jérémie CAUCHI ETABLISSEMENTS FARSY (SAS) [Adresse 3] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC -GROUPAMA D'OC [Adresse 4] Comparant tous les deux par Maître Guillaume BORDET Expédition revêtue
chambre 1-10
69cf6c67cdc6046d47f4cfc1
4 juillet 2025
Il est donc inconcevable qu'il ne puisse ester à des recherches sur un transfert de fonds datant de moins de 10 ans. » Si ces éléments de langage ne sont pas ceux révélés par un document émanant de LA
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
L'affaire a été retenue et plaidée le 21 JANVIER 2026.
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
Le 25 octobre 2023 INTERPARKING a indiqué par lettre à DECA 2 que son offre était retenue, qu'elle recevrait deux commandes pour : * Travaux de préparation d'un montant de 47.958,25 € HT * Travaux généraux
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
La défenderesse justifie la retenue des sommes dues à la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION par l'existence de réserves à la réception des travaux qui sont de nature décennale en ce qu'elles portent atteintes
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
Sur les responsabilités * « La responsabilité de [H] ne peut donc être retenue ». * « La responsabilité d'INEO ne peut (…) être retenue ».
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
Dès lors qu'elle a compris qu'elle pouvait être victime d'une escroquerie, elle a contacté son directeur d'agence, fait un courrier de demande de rappel des fonds, et déposé plainte.
Trib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 18 décembre 2025, lors de laquelle les conseils des parties ont exposés oralement leurs arguments, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
C'est dans ces circonstances que l'affaire est appelée et retenue à l'audience de réouverture des débats du 10 janvier 2025, à laquelle Monsieur [O] [E] produit l'acte authentique de procuration qu'il
69b82303cdc6046d47de0dff
Faits et Procédure : La société LASER ANTI-TABAC MFC a été créée le 10 janvier 2020 pour construire un réseau de partenaires dans le domaine du sevrage tabagique.
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
L'affaire appelée à l'audience du 7 octobre 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant
Contentieux Général
6a0f38a1cdc6046d4775ee91
19 mai 2026
: Monsieur CHRIQUI, président, Mesdames BRIAND, HURTAUX, SCHER et FOSSE, Messieurs LECUYER, SURMONT, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE, VILAVONG, Monsieur VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Victor
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est porteur par voie d'escompte de trois lettres de change acceptées revenues impayées, à savoir : * une lettre de change du 4 janvier 2018 avec échéance au 15
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
Le 20 février 2017, un projet de contrat d'acquisition revu par la société XAMANCE était rédigé entre les parties.
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
Condamner la société [S] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 11.273,32 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
de change (dont elle est à la fois le tireur et le tiré acceptant) à échéance au 31 décembre 2022 pour un montant de 354.338,44 € correspondant au décompte des travaux de la tranche 1, ce compris la retenue
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