et des Contrats Type et Convention CMR pour le transport routier

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse d'activité liée à la concurrence(Uber, [O]…) et à une nouvelle convention avec

Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] -Parquet -SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS prise en la personne de Mme [T] [C] -SAS M2B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

VENOIX demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134, 2288 et suivants du Code Civil, Dire que les demandes présentées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL CAEN VENOIX sont recevables et bien

Par actes séparés, la SARL LES CHEMINS PARTAGES, madame [H] et monsieur [Z], signent chacun, des conventions de cautionnement du prêt souscrit par la SAS LE CARRE POTAGER avec le CREDIT COOPERATIF.

au principal, demandeur reconventionnel, comparant par Maître Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES, y demeurant [Adresse 8], et ayant pour correspondant Maître Florence FREDJ-CATEL, de la SELAS

Le 25 octobre 2024, la société PARE BRISE OZOIR a fait signer une convention de cession de créance à son profit à Monsieur [K] [D].

dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas

droits immobiliers en vue de procéder à la construction de tous immeubles de toutes destinations ou usages, suivie de la vente en totalité ou par fraction des immeubles construits; L'acquisition de biens

du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant bien

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 mai 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F01082 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELAS

Selon les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur personne physique ne comprend pas de bien

PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 9 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL YIELOO, [Adresse 1] Activité : conception

Monsieur Philippe DAILLY a été nommé en qualité de juge-commissaire, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [B] [H] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL MERCIER CPJ prise

audit siège, Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Walid-Youssef MERAD-BOUDIA suppléant les avocats plaidant Maître [V] [C] et Maître Boris RUY, SELAS

fondée ; En droit, L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

[Z] [H] exerçait une activité de Bureau d'études techniques dans la conception des installations thermiques sous la forme d'une entreprise individuelle ayant pour enseigne HP GENIE ENERGETIQUE.

A la même date et par acte séparé, monsieur [C] [Q] s'en porte caution solidaire pour la moitié des sommes dues, dans la limite de 20 800 euros et pour une durée de 60 mois.

fondée ; En l'espèce la société AML AUTO, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle.