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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c642e0cdc6046d472464a4
29 janvier 2025
Attendu que les conditions du rétablissement professionnel ne sont pas remplies ou que le débiteur ne sollicite pas le rétablissement professionnel ; Attendu que les éléments de nature à établir que le
69c67225cdc6046d4729800e
14 janvier 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4edacdc6046d47e67a1e
7 mai 2026
Compte tenu de la carence du débiteur il est impossible de savoir si celui-ci est surendetté à titre personnel et s'il a respecté la répartition entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel).
69fc4fa3cdc6046d47e687fd
69a6a2f9cdc6046d47569e55
3 avril 2025
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit
69a6a345cdc6046d4756a579
3 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b993cdc6046d47529165
8 janvier 2025
B], salarié(e), a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [J] [E] [Z] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel
chambre C2
6a0c24dbcdc6046d472bbc8a
12 mai 2026
la Société [Y] [I] sera condamnée à payer les factures dues en principal et intérêts au taux légal ; * Sur l'indemnité forfaitaire, L'Article L.441-10 du Code de Commerce dispose que : « … Tout professionnel
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
[V], mais aussi et surtout de son autre engagement de caution, de sorte que le CREDIT AGRICOLE doit être débouté de sa demande sur ce chef * en effet, il est de jurisprudence constant que la sanction
Rendu de décisions
69e9f214cdc6046d473d4d44
21 avril 2026
L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de Mme [I] [F] [E] révèle un état de cessation des paiements.
69e9f349cdc6046d473d6879
[B] [V], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
69cc482fcdc6046d47ab0437
20 janvier 2026
[J] [Q] [R], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
69cc51efcdc6046d47abbd9c
6 janvier 2026
[R] [N], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
69cc5220cdc6046d47abc0b0
L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de Mme [L] [Q] révèle un état de cessation des paiements, et un redressement manifestement impossible.
69cc529bcdc6046d47abc905
[B] [J], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
69cc57cdcdc6046d47ac21ed
[S] [M], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.
69cc5825cdc6046d47ac27dd
L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de Mme [Q] [G] révèle un état de cessation des paiements, et un redressement manifestement impossible.
Trib. de Commerce
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
2025F00004 - 2519200001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de sanction - interdiction de gérer Numéro de Rôle: 2025F4Numéro de PC: 2023RJ96Débats
Clôture Procédure Collective
69b00e9ccdc6046d4725d0d0
16 juillet 2025
climatisation, électricité, énergies renouvelables, carrelage, plâtrerie peinture, isolation, intérieur, extrérieur, entretien des espaces verts ainsi que tous travaux d'entretien de locaux à usage professionnel
69b00f8fcdc6046d4725e79c
le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DEGARDIN ASSURANCES [Adresse 1] Activité : Courtage en assurances, audit en protection sociale, vente de rendez-vous physiques aux professionnels
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