Compte tenu du rapport d'expertise, la responsabilité de Monsieur, [H], [Y] est clairement déterminée.

Dans son procès-verbal de contrôle technique du 31 mars 2022, le contrôleur relève 132 783 km au compteur, et prononce un résultat « défavorable pour défaillances critiques », avec contre-visite.

Ce compte bancaire appartenait au secrétaire aide-comptable. Le dirigeant du GROUPE AMBASSADE a déposé plainte au pénal le 14 mars 2023.

KERNEIS, commis greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé. Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le coût de remise en état a été chiffré à 3 627,62 € TTC et des frais de gardiennage de 10 € HT par jour ont été engagés à compter du 5 mai 2025.

[W] [D] gérant, accompagné de Mme [H] [O], secrétaire indépendante. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

Mme Laurence DUBOIS commis greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 7 janvier 2025 par M.

du compte factor reconnaissant ainsi la responsabilité de celle-ci.

Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : 1° - Madame [J] [Z] née [A], le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Maine-et-[Localité 3]), de nationalité française, secrétaire

-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

[A] [Z] sont garants des engagements pris dans le cadre du plan de cession de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS pour le compte de la société OLAK.

En conséquence, * Constater l'existence de fautes de gestion commises par M.

: non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS LAYONE le respect des termes de 2 contrats de location portant sur une installation de dispositifs sécuritaires

Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part, ET : 1° - Madame [E] [C] née [V] , le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Maine-et-[Localité 2]), de nationalité française, secrétaire

SOUDA PLATRERIE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Michel ROUAU, Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN, Secrétaire

CONCEPT c/ SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [T] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen PAYAN Secrétaire

De même, selon elle, en indiquant un code erroné, la société PPG COATINGS MANUFACTURING a commis une erreur d'étiquetage, qui la rendait non conforme avec l'ADR et constituait un lien de causalité avec

LACAZETTE [G] * GREFFIER : Mme BAZE Marie-Graciane, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 28/03/2025 représenté par Madame

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

* Les droits éventuels sur le site internet et les comptes de réseaux sociaux liés à l'activité. * Le droit à la jouissance des lignes téléphoniques sous réserve des autorisations.