AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
0,57% à compter du 13 Juin 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt garanti par l'Etat, * 16 044,15 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 Juin 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du solde
Source officiellePage 7 sur 175
Chambre 07
69f21b3acdc6046d47f9560d
8 avril 2025
8 avril 2025
La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS soutient que malgré les relances et lettre recommandée avec AR du 22 juin 2021 où elle mettait en demeure la SARL MACO FRANCE à devoir rembourser son solde débiteur
Source officielle