quelconque devenue exigible » et que « les sommes ainsi devenues exigibles ainsi que toute somme non payée à son échéance normale…seront productives d'intérêts calculés au taux du prêt majoré de 3,00%

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société URBANIZA aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire bien que de droit.

des condamnations prononcées dans la décision à intervenir - celui-ci serait contraint de procéder à l'exécution forcée.

Civile et laisser les dépens à son entière charge ; * CONSTATER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à venir Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal des activités

de 635,46 € TTC au titre du contrat n°47612 devenu FH5149600 et la somme de 2 362,01 € TTC au titre du contrat n°47676 devenu FH6877600, correspondant aux loyers échus impayés en principal, frais et pénalités

CONDAMNER la SASU LE MILANO PANZ aux entiers dépens. La SASU LE MILANO PANZ n'est ni présente, ni représentée, elle ne verse aucun élément pour sa défense.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

CONDAMNER la SAS [P] aux entiers dépens. RAPPELER que l'exécution provisoire de l'Ordonnance à intervenir est de droit.

[Localité 2] et l'expulsion du PRENEUR et tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice

, sur le compte CARPA numéro 00004914 détenu par Me [J] [W], * Écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * CONDAMNER la société LE FOUR ET LE MOULIN au paiement de la somme de 3.500,00

Le délai imparti dans ces mises en demeure ayant expiré, les sommes dues sont devenues immédiatement exigibles.

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Que l'acte de signification du commissaire de justice fait état d'un PV 659 du CPC permettant de constater l'absence de Mme [B] à l'adresse de son

NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER in solidium la société FD CONSEILS ET MAITRISE D'ŒUVRE TRAVAUX et Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens.

de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture, * La somme de 120 € d'indemnité forfaitaire, * Les dépens.

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

de 1.492,56 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, outre la somme de 40 euros

La société SA CIC LYONNAISE DE BANQUE demande en outre la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Chaque partie gardera ses frais et dépens à sa charge.

* CONDAMNER la société AURA BOISSONS à payer à la société [Localité 2], la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.