Dans ces conditions, la société LEMON INVEST sollicite que soit rapporté le montant de la pénalité à 3 000 €.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Les impayés constatés depuis juillet 2021 ont conduit à une déchéance du terme prononcée après plusieurs mises en demeure. 5.

légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SCP d'Avocats ANDCO, comparant par Maître Anaëlle TANGRE, Avocat au Barreau d'ANGERS (Maine-et-Loire), demeurant [Adresse 3]

cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, prise en la personne de Maître Stéphane BORDIEC, Avocat au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant [Adresse 3]

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : Monsieur [B] [U] est le fondateur de la SAS [U] ARMATURES.

Faute de retrouver un repreneur, la boucherie (exploitée au sein de la société JM) aurait fermé ses portes en Juillet 2023.

La société CS a fait l'objet d'une liquidation amiable en date du 3 mars 2024 suivie d'une radiation en date du 12 juin 2024.

Cette affaire, inscrite au Rôle Général sous le N° 2024 F 02029, a été appelée à 4 audiences collégiales du 14 novembre 2024 au 3 avril 2025.

Le 11 juillet 2024, la société PBM CONCEPT a établi la facture n°24-07-112 pour ce montant (Pièce n°7), restée impayée.

[J], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] (Belgique), de nationalité Belge, demeurant [Adresse 2] * Ayant pour Conseil, Maître Alain DERAMAUT, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 3]

Par contrat de juillet 2020, la SAS VDB CONCEPT souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE un prêt d'un montant de 50 000 euros, initialement remboursable en une échéance annuelle.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 819 951 930 (Maître [Z], Avocat au barreau de Marseille) Monsieur [U] [E] Né le [Date naissance 1] 1976 [Adresse 3] (Maître [Z], Avocat

[S] [X], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Partie demanderesse : comparant par Me Mahougnon Prudence HOUNSA membre de la SARL D'AVOCAT

Par la suite, Monsieur [O] [G] est devenu co-gérant de la SARL BAIES-ALU.

[Q] [X], Directeur général, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Emmanuel CONSTANT [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : M.

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : La SASU C&MO (RCS 529 489 668) a 2 associés : Monsieur, [I], [V] (né le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 3]) (999 actions sur 1000

RICHEMONT-DELVISO) C / Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA Société de droit suisse [Adresse 5] SUISSE (Maître Fabrice LEMARIE, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : S0005059 N° PCL : 2026J00038 N° RG : 2025P02173 Monsieur [U] [F] Né le [Date naissance 1] 1977

Ont assigné le 15 juillet 2025 : Madame [G] [E], née [Z] le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 1] (30), sans profession, de nationalité française, demeurant [Adresse 6] ; Ayant pour avocat Maître Thierry