loyers, * un dépôt de garantie de 3 mois de loyers, * une clause résolutoire en cas de non-respect d'une de ses obligations par le preneur, * en cas de retard de paiement à l'échéance, des intérêts au taux

En fait : La Société [F] indique que le contrat de location conclu avec Monsieur [Q] prévoit notamment : * Un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de cinq points et une indemnité de 10

l'intégralité de ses prétentions ; * CONDAMNER la Société C.S.R. 12 à payer à la Société LEASECOM venant aux droits de la Société NBB LEASE la somme de 12.414,99 € arrêtée au 22 décembre 2022 outre intérêts au taux

société M2BY SAONE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la Société M2B Y SAONE à payer à la Société LEASECOM la somme de 6.334 € arrêtée au 15 février 2023 outre intérêts au taux

articles 10.2 et 10.9 du contrat de franchise, que la créance de la société MAJE SAS de 58.401,64 € au titre des 14 factures de redevances restées impayées, augmentée de 3.826,03 € d'intérêts de retard au taux

d'un intérêt au taux légal à compter de l'assignation, * Condamner solidairement la société GEIREC, la société MMA IARD, les MMA IARD SA à payer à la société ABAQUE la somme de 4 692,17 € majorées d'un

La société LOCAM fait valoir que le contrat de location conclu le 23/09/2011 prévoit : * Un intérêt de retard au taux légal majoré de cinq points et une indemnité de 10 % en cas d'impayé (article 12.7

Localité 1] au paiement, à l'égard d'HAFFNER ENERGY, de la somme de 881.523,36 euros TTC au titre des factures impayées, correspondant à des obligations échues non restituables, outre les intérêts au taux

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

exclus des dépens du fait de l'arrêt d'appel du 6 juillet 2023 * 1 433,88€ HT au titre des frais de cette expertise en remboursement des frais engagés Juger que ces condamnations porteront intérêts au taux

et non de 11.752,01 €; Fort de ces constatations, le tribunal retiendra des pénalités de retard appliquées à la somme de 54.079,51 € au taux de 1,275 % (1,5 fois le taux d'intérêt légal) du 28 juillet

conventionnel (taux d'intérêt légal augmenté de 10%) appliqués à l'ensemble des factures impayées à compter du 14 mars 2020; * Condamner la société IDFS Services Private Limited au paiement de la somme

Contrat qui prévoit expressément : Le paiement d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points ainsi qu'une indemnité contractuelle de 10 % en cas d'impayé (article 8), Une clause résolutoire permettant

2.710.290,00 euros, dont le siège social est à Paris (75008), [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 089 485, représentée par son représentant légal

complet paiement ; * au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, la somme de 22 989,60 € TTC en principal, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 3 février

de 11 268 € en principal, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation suivant les termes du contrat, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 2 avril 2025,

société KELCO à payer à la société WATEA la somme de 7 962,84 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayés entre les mois de septembre 2024 et de janvier, outre intérêts de retard au taux

Le contrat prévoit l'application d'un taux d'intérêt légal majoré de cinq points (article 10).

conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points à compter de chaque échéance mensuelle impayée ; * 69.540,37 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec

2] MOAL, au paiement de la somme de 2 859,74 € au titre de sa quote-part des charges publicitaires et représentant la contrepartie des services réalisés en 2023, 2024 et 2025, avec intérêts égaux au taux