En l'absence de paiement, la société [B] a adressé, par la voix de son conseil, le 31 octobre 2024 par courrier recommandé une mise en demeure de régler ladite facture, augmentée d'une somme de 40 euros

Ce point constitue une contestation sérieuse.

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée quant à l'existence, au montant ou à la réalité des prestations.

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Elle expose l'urgence liée à la persistance de dysfonctionnements majeurs (arrêts récurrents, pannes, incidents de sécurité) préjudiciant l'exploitation normale de ses sites et l'exécution du contrat,

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En l'absence de paiement, la société ECOPOLE DE CHAMPAGNE a adressé le 5 septembre, et le 26 septembre 2024 des lettes de relance, puis le 10 octobre 2024 par courrier recommandé une mise en demeure de

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

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En l'espèce, la SARL AVA conteste tant la réalité des désordres allégués que leur imputabilité, ainsi que l'étendue des obligations mises à sa charge au titre du contrat conclu avec la SAS SNEG, ces contestations

Elle invoque également l'absence de preuve d'une violation effective et d'urgence.

à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Madame [A] [K] sollicite auprès du tribunal, en sa qualité d'associée de la SARL MAJELLA et de la SAS [T] la nomination d'un

Par courrier du 6 décembre 2021, la société AXIS a contesté les griefs formulés par EIFFAGE.

, si la créance invoquée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il résulte des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le Juge peut « dans tous les cas d'urgence,…ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut,

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.