Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [H] [C] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

ENEDIS n'a pas validé la situation de travaux au titre du solde du marché. Le paiement de la facture émise par GENDRY au titre du solde du marché lui est parvenue le 11 juillet 2023.

Maître [C] [V] estimant qu'il pouvait être relevé à l'encontre de Messieurs [T] [K] et [Y] [D] plusieurs fautes de gestion a intenté la présente procédure.

[L] [F] prive la SAS OCCARENT de l'usage et de l'exploitation de ce matériel.

LORIMA à indemniser PRIVILEGE MARINE et son assureur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, À titre infiniment subsidiaire sur le préjudice 36. * Juger que M.

de la société PECH'ALU INTERNATIONAL ; En conséquence : Déclarer sans objet et débouter la société PECH'ALU INTERNATIONAL de son appel en garantie dirigé à l'encontre de la société GENERALI ; A titre

Par jugement du 24 juillet 2014, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DIANE et a nommé la SCP B.T.S.G. en qualité de mandataire

Elle a dépensé 1 326 € TTC à ce titre.

Le mandat apparent se définit comme la situation dans laquelle une personne est engagée à l'égard d'un tiers, alors même qu'aucun mandat n'a été valablement donné, dès lors que le tiers pouvait légitimement

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 068,63 euros dont 75 004,63 euros au titre de la TVA.

Partie défenderesse : La SARL [W], (RCS PARIS [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante, Mme [Q] [H] nom d'usage [W], [Adresse 3], absente.

Partie défenderesse : SARL CHEZ TOULAYE, (RCS PARIS 814 037 610), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [L] [R] nom d'usage [X],

L'article 1641 du même code dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine… ».

de monsieur [P] [E] pour la somme principale de 51 986,23 €, outre la somme de 100 € au titre des frais accessoires et la somme de 33,47 € au titre des dépens.

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La demande tendant à ordonner la restitution du chariot « en tout lieu qu'il soit entre les mains de tout tiers détenteur », reviendrait à ordonner une restitution entre les mains d'un tiers, ce que le

de voir déclarée la SCEA [Adresse 7] irrecevable en son action à son encontre

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [W] [M] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Le tribunal relève que Surgicare ne démontre pas l'existence de vices cachés rendant l'équipement impropre à l'usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ; qu'elle était

PAR REQUETE en date du 10 septembre 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 15 septembre 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [R] [G], dirigeant