que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales

* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de

Salonde-Provence depuis le 24/04/2007 sous le numéro siren 433 782 604, exerce une activité de fabrication d'articles en caoutchouc ou matières cellulaires ; Il est à noter que la société MBNC est la filiale

République près le Tribunal judiciaire de MEAUX, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 16 Juin 2025 à 09H30, le débiteur et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

de comptabilité par l'administration fiscale et à un redressement, en 2021, d'environ 1.2 M€ au titre de la TVA

, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; Le mandataire judiciaire sera maintenu dans ses fonctions pendant le temps nécessaire à la vérification

Le mandataire judiciaire sera maintenu dans ses fonctions pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l'article L. 626-24 du Code de commerce ; 8.

Les difficultés de la société sont celles de ses filiales impactées par : * la crise sanitaire * l'accroissement du télétravail * les gilets jaunes * les émeutes en région parisienne… Aucun exercice

[Y] [C] à hauteur de 2000,00 € par mois pendant toute la durée du plan, * Remise au commissaire à l'exécution du plan, du compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales

[M] et son opposabilité Que la loi n'impose pas au créancier de vérifier la situation de la caution lors de son engagement.

Le cabinet CEGORA assurait le suivi de la comptabilité de l'entreprise de monsieur [G] [P] en vue de l'établissement des déclarations fiscales professionnelles.

l'article L.631-7 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sàrl TIM POUM CONCEPT à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier

Madame [O] [X] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 4.945 €, ses loyers pour la somme de 2.427 € ainsi que son fournisseur pour la somme de 377 €.

La SARL LA PIZZA DU PIRATE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 593 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 7.200 €, ses fournisseurs pour la somme de 16.437 € et ses loyers pour la

Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023, soit l'antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement des cotisations fiscales

Dans une note jointe au dossier il s'excuse de son absence et précise que l'activité de la société a cessé, la société ne possède aucun actif, mais elle a une dette fiscale qu'elle est dans l'incapacité

Il indique que le sort de la société est lié à l'issue des procédures de conciliation engagées par ses filiales.

644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure de vérification

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, il est rappelé que l'ouverture de la procédure de redressement entraine : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales