LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

Les derniers échanges épistolaires entre les parties n'ont pas permis d'obtenir un arrangement amiable.

Elle exerce une activité principale de « vente à distance sur catalogue général. » Elle exploite le site internet www.cdiscount.com à destination des consommateurs.

Il s'appuie sur l'article L143.21 du Code de Commerce pour rappeler qu'à défaut de distribution du prix de vente par le séquestre dans le délai de 105 jours à compte de la date de l'acte de vente, la partie

[B] [J] en leur action, A titre principal, * Nommer Mme [Z] [J] épouse [P] en qualité de liquidatrice amiable de la société INTERNATIONALE DE TRANSIT, et pourvoir à son renouvellement en cette qualité

DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La société SAS LAEM17 ayant pour activité principale l'achat et la vente

jusqu'à présent pour vendre au prix de 6 M€ (en vente depuis plus de deux ans) ; * La prorogation de la durée du plan d'un an suplémentaire afin de permettre de réaliser amiablement l'actif immobilier

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D] de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société B ART.

* CONDAMNER la société DPM SUD prise en son liquidateur amiable Mr [N] [K] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER de la somme 85.900,14

Une expertise amiable fut diligentée qui conclut, dans le rapport de Monsieur [M] du 1 er février 2022, que l'immobilisation par destruction du moteur « provient de la défaillance d'un des composants du

Une expertise amiable a été ordonnée par l'assureur de la SARL LA CH'TITE [Localité 1], le Cabinet CERUTTI, qui a conclu à un défaut du produit.

* L'article R412-9 du code de la consommation interdit la vente de produits dont la DLC est dépassée, mais autorise la vente des autres produits.

Il est procédé à une signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente le 7 juin 2024 à [R].

Il s'agit bien d'un vice caché antérieur à la vente du véhicule.

Malgré une mise en demeure amiable du 6 novembre 2024, suivie d'une mise en demeure formelle du 2 décembre 2024, la société débitrice n'a pas procédé au paiement des sommes dues.

[H] [V], liquidateur amiable. La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, président M. Noël CENCI et M.

, le conseil, la fabrication de bijoux fantaisie ainsi que la vente de tout vêtement et accessoire de mode, RCS Beauvais : B 821326469 (2016B00484), a effectué une déclaration de cessation des paiements