Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

La vérification du passif est en cours ; il s'élève à 119.990,47 euros sont 27.841,12 euros à titre privilégié.

ATTENDU que le passif produit, sous réserve de vérifications, s'élève à la somme de 18.923,26 Euros. ATTENDU que M.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 18 février 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de vérifier le passif et que soit présenté un projet de plan

devoir des cotisations à l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE pour la période de mars à novembre 2024 pour plus de 12.000 €, suivant taxations d'office ; Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier

depuis le 29/12/2023 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ; Qu'une période d'observation permettra de vérifier

en principal, au titre d'un prêt impayés, outre intérêts et frais ; Qu'il semblerait que la société n'ait plus d'activité dans l'[Localité 3] ; Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier

client, la SAS HAYLLO DIFFUSION, par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 03/09/2025 ; Qu'il est déclaré un passif échu de 428.254 € ; Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier

ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, En l'absence du débiteur, le Tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant de vérifier

Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour en vue de vérifier

Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour en vue de vérifier

La présente instance a pour objet l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation, afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière.

de Chambre du Conseil du 3 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 Mai 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un

Mais si le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions d'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire sont réunies, le président statue au vu d'un

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

sollicite le renouvellement de la période d'observation ; Attendu que la SCP MJURIS Représentée par Maître [S] [D], ès qualités de Mandataire Judiciaire, précise au Tribunal que le passif est en cours vérification